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ème
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Réforme des collectivités territoriales
Avant l'article 1er a
Documents législatifs
Projet de loi N° 2280
Avis N° 2459 de la Commission du développement durable et de l’aménagement du territoire
Avis N° 2510 de la Commission des finances, de l’économie générale et du contrôle budgétaire
Rapport N° 2516 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république (658 amendements)
Toutes les séances consacrées à ce dossier
Réunion du 27 mai 2010 à 21h30
Les principaux orateurs sur ce dossier :
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