Interventions sur "mandat"

...gage : jamais il n'a été envisagé dans cette assemblée d'accorder une aide financière aux partis qui respectaient la parité. Or vous avez évoqué tout à l'heure la possibilité d'une aide financière calculée en fonction des résultats aux élections territoriales. Dans tous les débats, ceux de 1999, de 2000 et de 2008, nous avons toujours dit que le fait de mettre les femmes en position d'accéder aux mandats électifs ne devait donner aucun bénéfice particulier aux partis politiques ; en revanche, s'ils manquaient à leurs obligations, ils s'exposaient à une restriction de la dotation publique. Mais il n'a jamais été question de donner plus d'argent pour présenter davantage de femmes. Je voulais seulement préciser ces deux points : lorsque l'on parle de parité, il faut être précis.

il est important qu'il y ait un seul mandat. Vérité à un endroit peut être mensonge ailleurs. Et au nom de leur parti ou en leur nom propre, certains défendent sur les bancs départementaux une position qui peut être différente sur les bancs régionaux.

Cette réforme aura au moins le mérite de mettre en cohérence les propos et les réalités dans l'exercice de ces mandats, ce qui ne sera pas inutile. On nous a dit que ce serait un hold-up sur la parité. Examinons la Constitution : l'expression des partis politiques doit concourir à la parité.

Que les partis politiques offrent cette possibilité ! Allons-y ! Faisons en sorte que cela marche. De façon humoristique, je demanderai à tous les zélateurs de la parité qu'ils laissent leur mandat aux femmes la prochaine fois.

...u poids des intercommunalités et d'interdire le cumul entre une présidence d'intercommunalité et une présidence de conseil général ou régional. Tout le monde a souligné ce matin que les futurs conseillers territoriaux rencontreront des problèmes d'emploi du temps lorsqu'ils devront accomplir leur travail au niveau de la région et du département. Nous avons ici un bon exemple d'incompatibilité de mandat. Vous vous étiez engagés ce matin, mes chers collègues, à soutenir mes amendements. Nous y voilà !

La commission a repoussé cet amendement. Notre position constante a été d'écarter toutes les dispositions touchant au cumul des mandats, pensant que le débat à ce sujet aurait lieu ultérieurement. J'ajouterai, à titre personnel, un argument à l'encontre de l'amendement de notre collègue Tardy. Je comprends bien ses considérations sur le non-cumul des mandats. Mais il s'agit ici d'établissements publics de coopération intercommunale. Or, en vingt-cinq ans de vie politique locale, j'ai observé que, pour qu'un EPCI fonctionne bien...

Comme nous l'avons dit précédemment à M. Tardy, nous allons voter son amendement. Mais à nos yeux, il s'agit plutôt d'un encouragement, car sa proposition nous semble un peu légère. Nous souhaiterions un débat beaucoup plus large pour aborder avec la sérénité et le temps nécessaires cette question du cumul des mandats.

Un débat plus large, je veux bien. Mais pour l'instant, je reviens aux propos tenus lors de la première séance du 20 novembre 2008 à propos de l'application de l'article 25 de la Constitution. J'avais déjà déposé deux amendements pour interdire le cumul d'un mandat de député et la présidence d'un exécutif local important conseil régional, conseil général, commune de plus de 50 000 habitants ou intercommunalité de plus de 100 000 habitants. À l'époque, le secrétaire d'État m'avait répondu : « Avis défavorable à ces deux amendements, car la question du cumul ne relève pas du présent projet de loi. Mais nous y reviendrons, je le répète, lors de l'examen du p...

Cet amendement trouve son fondement dans le principe de l'interdiction du cumul des mandats. Mais il est à envisager avec les autres questions que soulève le cumul des mandats, Il n'y a pas que le cas des présidents d'intercommunalité. J'ai évoqué ce matin celui des conseillers municipaux minoritaires des grandes villes. Il en est d'autres, sur lesquels l'interprétation actuelle est trop restrictive. Pour avoir une approche efficace sur le plan législatif, il faut considérer l'ensemble...

Je suis intervenu précédemment sur le cumul des mandats sur le fond, car on a un peu tendance à se contenter de l'écume des choses. Prenons bien garde à ne pas traiter cette question en la segmentant, en l'atomisant, sous peine d'aboutir à des effets contraires à ceux que recherchent les auteurs de l'amendement. Supposons que le président d'une toute petite communauté de communes soit pressenti pour assumer la présidence d'un exécutif important. Al...

...t entre les fonctions de président de conseil général ou de conseil régional et celles de responsable d'EPCI. Nous proposons par conséquent de compléter l'article L.46-1 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, directeur général des services adjoint, directeur des services, directeur de cabinet ou chef de cabinet sont incompatibles avec un mandat d'élu au sein d'une des communes membres de l'établissement public à caractère intercommunal concerné. »

...t pas même que cela fût possible, aussi n'avait-elle rien prévu à ce sujet. Or, dans la pratique, des cas se sont produits. Nous légiférons, dans l'intérêt général, au sujet des intercommunalités qui sont l'objet de l'article 2 un article qui énumère un certain nombre de conditions relatives à leur fonctionnement, aux élections, etc. Et, comme lorsque nous avons abordé la question du cumul des mandats, vous nous dites à nouveau, monsieur le ministre, que ce n'est pas le moment et qu'un texte sur le statut de l'élu réglera ces questions ultérieurement. Le problème, c'est que ce n'est jamais le moment ! Comme le disait M. Tardy tout à l'heure, ce qu'on lui avait promis sur le cumul des mandats n'est jamais venu. Je le répète, nous examinons actuellement des dispositions concernant directement ...

... « [l'assemblée régionale] est composé[e] des conseillers territoriaux qui siègent dans les conseils généraux des départements faisant partie de la région », en remplaçant « siègent » par « ne siègent pas », afin qu'ils constituent un corps spécifique de conseillers régionaux. En outre, nous vous aiderions ainsi à ne pas être en contradiction avec la loi française, qui limite à deux le cumul des mandats. À défaut, mes chers collègues de la majorité, je ne doute pas que, lorsque le Conseil constitutionnel aura tranché, nombre d'élus locaux, voire de parlementaires, ne pourront plus être conseillers territoriaux. (« Eh oui ! » sur les bancs du groupe SRC.)

...'argumentation de M. Perben mais je ne la comprends pas tout à fait. Le problème de l'application des dispositions relatives au conseiller territorial à Paris mérite d'être éclairci. Même si l'on ne touche pas au statut de Paris, on peut bien considérer que le conseiller de Paris, qui exerce les fonctions de conseiller municipal et de conseiller général, assumera une partie des fonctions liées au mandat de conseiller territorial. Dès lors, il n'est pas illogique de poser la question de la répartition des conseillers à Paris où, à la différence de Lyon et Marseille, il y a fusion entre commune et département. À cet égard, mon amendement a toute sa pertinence dans la discussion de ce projet de loi. Par ailleurs, monsieur Goujon, je n'ai pas proposé de modification du cadre. J'ai simplement pris d...

Cet amendement porte sur le cumul des mandats. Parmi les mandats qu'il est possible de cumuler actuellement figure celui de conseiller municipal. Or c'est celui sur lequel peuvent se greffer d'autres fonctions autrement plus importantes que celle de conseiller municipal de base. Le présent amendement vise donc à sortir le mandat de conseiller municipal de la liste, et à interdire le cumul des fonctions prenant véritablement du temps, à sav...

Cet amendement, dicté par une position de sagesse et une volonté de simplification, entend mettre fin à des pratiques discutables. À la suite de l'instauration d'un plafonnement global des indemnités perçues par les élus, notamment ceux qui cumulent plusieurs mandats, il a été admis que la partie dépassant ce plafonnement faisait l'objet d'un écrêtement pouvant être reversé à d'autres élus, après décision prise par la collectivité de référence. Les critères sont cependant particulièrement fluctuants ; c'est pourquoi nous proposons dans notre amendement, pour chaque niveau de collectivité, que « la partie de l'indemnité de fonction dépassant le plafond légal...

Cet amendement, s'il était adopté, aurait une valeur exemplaire car il a pour objet de mettre fin à une anomalie de notre République, qui apparaît d'autant plus choquante à l'heure où le Gouvernement impose aux Français une politique de rigueur. Il est proposé de supprimer le cumul des indemnités pour les ministres. Il faut en effet savoir que les ministres, lorsqu'ils exercent des mandats locaux ce qu'ils sont nombreux à faire , ont la possibilité de cumuler leurs indemnités dans la limite d'une fois et demi leur traitement ministériel. Jusqu'en 2002, ce coefficient avait un impact plutôt limité puisqu'à l'époque les traitements des ministres, du moins pour leur partie officielle, étaient relativement modestes. En 2002, ces traitements ont bénéficié d'une augmentation afin qu...