Interventions sur "conseiller"

...re, ou alors, il faudrait l'écrire dans le texte. Mais pour tout refaire, il faudrait revenir devant l'Assemblée, pour qu'elle reprécise les choses. Or votre texte prévoit que c'est un décret en Conseil d'État qui validera le dispositif. Je poursuis, pour le Conseil constitutionnel qui examinera notre recours : si le Nord-Pas-de-Calais veut faire une fusion avec la région Picardie, il y aura 248 conseillers pour 5,8 millions d'habitants, dont la moitié représenteront 18 000 habitants chacun, pour la région Picardie, tandis que les autres représenteront 35 000 habitants chacun, pour la région Nord-Pas-de-Calais. On est dans l'inconstitutionnalité la plus totale ! Je suis au regret de vous dire que vous devrez revoir cette copie.

Et puis la suppression à terme des communes et des départements, c'est aussi la logique qui préside à la création des métropoles, à l'article 5. vous l'avez vous-même rappelé tout à l'heure, monsieur le rapporteur, le statut de métropole va entraîner une extension des compétences et une plus grande intégration financière. Les métropoles, sont à l'évidence, avec la création des conseillers territoriaux, le point nodal de la réforme. Les métropoles vont porter, je pense, un coup sévère aux communes et aux départements. D'abord, aux communes qui vont perdre leur autonomie fiscale et je reprends volontiers à mon compte l'expression utilisée par l'Association des maires de France qui craint une « vassalisation » des communes. Ensuite, aux départements, qui, lorsqu'ils compteront une...

...buesques où, pour une même inauguration, sept financeurs viennent avec sept paires de ciseaux couper le ruban d'une même réalisation, je crois que l'intérêt de cette réforme est aussi de rappeler le rôle de chacune des collectivités territoriales concernées. Monsieur le ministre, vous le savez car vous êtes issu de la famille centriste, mon groupe politique a émis des réserves sur l'élection des conseillers territoriaux. Je voudrais vous demander de faire en sorte qu'il y ait une représentation du monde rural. Vous avez déjà rassuré les députés de la majorité en commission et au travers d'un certain nombre d'expressions publiques en disant que cette préoccupation était partagée par le Gouvernement. Tout à l'heure, j'ai entendu des réserves sur le lien entre nos concitoyens et le conseiller territo...

C'est désormais chose faite, des élections auront lieu en 2014 pour élire les futurs conseillers territoriaux. La question qui se pose à nous aujourd'hui est d'envergure : des conseillers territoriaux pour quoi faire ? Depuis 1982, la France s'est lancée dans une démarche de décentralisation, avec la ferme volonté de répondre au mieux, au plus près et avec succès, aux préoccupations des Français. Or, le projet de réforme des collectivités territoriales est mal inspiré parce qu'il ne simpl...

...e sera toujours d'actualité. Je crois que le dispositif proposé par le Gouvernement, que le Sénat a accepté et que je vous propose également de retenir, est raisonnable : il s'agit de s'inscrire dans le scrutin municipal pour désigner les élus intercommunaux. Nous avons ainsi fait le choix d'éviter les conflits de légitimité. Nous aurions pu imaginer une élection directe des présidents, voire des conseillers, de l'intercommunalité, en particulier s'agissant des métropoles je l'avais moi-même proposé, je l'avoue, dans un rapport il y a deux ou trois ans.

...apparition d'une organisation économique différente soient mieux articulées. Le choix a été fait, et je l'assume complètement en tant que rapporteur, de ne supprimer aucun de ces deux échelons, mais de faire en sorte que chacun assume véritablement ses responsabilités propres, par une organisation qui assure dans la durée une bonne répartition des compétences, avec en particulier la création du conseiller territorial.

Quatrième grand objectif : remédier à notre éparpillement communal. Cela concerne tout ce que j'évoquerai dans un instant sur l'intercommunalité, qui doit être améliorée. Je sais que le conseiller territorial fait débat mais je pense très sincèrement que c'est une véritable révolution institutionnelle, et une bonne révolution. Je suis convaincu que, dans la durée, nous pourrons observer, grâce à cette fusion des élus, un rapprochement, une meilleure cohérence entre l'action des uns et des autres,

Que cela nous fasse plaisir ou non, c'est une réalité : nous sommes dans un monde différent et il est indispensable de réaliser des économies de structure pour pouvoir continuer à conduire les actions nécessaires en direction de nos concitoyens. Alain Marleix ayant bien présenté le dispositif du conseiller territorial, je n'y reviens pas. La commission des lois a souhaité et je l'assume car j'ai participé à cette décision, prise à l'unanimité que le Parlement dise combien il y aura demain de conseillers territoriaux. Je pense que cela relève naturellement du domaine législatif.

...la plupart suscitent une forme de consensus. Je sais que l'Assemblée, et c'est bien son rôle, se penchera davantage sur les points d'achoppement qui demeurent, mais il paraît bon, en prélude à nos cinquante heures de débat, de rappeler ce qui convainc tout le monde. Au cours des auditions préparatoires et des réunions des commissions, je n'ai en effet pas entendu de critique contre l'élection des conseillers communautaires au suffrage universel direct à l'occasion des scrutins municipaux. Cette heureuse initiative donnera une plus grande visibilité aux établissements intercommunaux. Nos concitoyens sauront par conséquent mieux les identifier, ce qui est souvent utile pour créer du lien entre les citoyens et leurs collectivités territoriales. De même, il m'a semblé que les dispositions visant à l'ac...

Le projet de loi fait émerger deux couples sur les territoires : commune-communauté d'un côté, région-département de l'autre. Le couple département-région se trouve formalisé par la création du conseiller territorial. Le projet de loi établit le principe de son institution, et j'y souscris d'autant plus pleinement que j'avais moi-même, dès l'automne 2008, porté cette idée à travers une proposition de loi que j'avais co-signée avec Jean-François Mancel, avant que jacques Attali ne propose, dans son rapport, de supprimer les départements. La question du mode de scrutin n'est pas de notre ressort, si...

Cela préoccupe grandement les membres de notre commission. J'avais bien noté à différentes reprises les engagements pris par les membres du Gouvernement, spécialement par Alain Marleix devant la commission des lois, avec un nombre minimal de quinze conseillers territoriaux par département. Depuis, les choses ont évolué puisque si la parole du secrétaire d'État était déjà de nature à rassurer, aujourd'hui, l'amendement et le tableau qui sont proposés devraient à l'évidence apaiser les inquiétudes de ceux qui pensaient que proximité rimait avec nombre minimum d'élus auquel cas des départements petits par la population auraient eu à souffrir d'une abse...

...diques comme ceux relatifs à la fusion, au rapprochement ou au rattachement de collectivités fondés sur les souhaits des populations et des élus concernés. Le deuxième débat que nous avons abordé a trait aux couples d'acteurs institutionnels : communes et EPCI d'un côté, départements et régions de l'autre. L'élément fondamental de cohérence et de rationalisation réside dans l'institution du conseiller territorial, premier pas vers le rapprochement, que nous appelons de nos voeux, entre conseil général et conseil régional. Certaines questions restent irrésolues, auxquelles le débat permettra d'apporter des réponses. C'est notamment le cas de la représentation des territoires ruraux. Sont concernées non pas seulement les zones de montagne, mais aussi de nombreux territoires ruraux peu peuplés q...

Madame la présidente, monsieur le ministre de l'intérieur, monsieur le ministre de l'espace rural et de l'aménagement du territoire, monsieur le secrétaire d'État à l'intérieur et aux collectivités territoriales, mes chers collègues, j'interviens avec plaisir dans ce débat car je n'oublie pas que, bien avant d'être député, j'ai été élu local, en l'occurrence conseiller municipal de Nantes pour mon premier mandat, puis adjoint au maire et vice-président de la communauté urbaine de Nantes, et ce dans un contexte intéressant, puisque cette communauté urbaine venait d'être créée. Par ailleurs, je suis libre de toute considération liée au cumul des mandats, lequel, on le sait, est parfois un prisme quelque peu déformant dans ce genre de débat. S'il est un sujet sur...

...auvrissement financier de chacun d'eux. Il ne démocratise rien, puisque le mode de scrutin qui nous est proposé est l'un des plus injustes, l'un des moins favorables à la parité et l'un des moins susceptibles de permettre l'expression des petits partis, quels qu'ils soient. S'agissant des inconvénients du système proposé, je m'arrêterai quelques instants sur le mode de scrutin pour l'élection du conseiller territorial. Nous constatons un double recul, par rapport à la situation existante et par rapport au texte initial du Gouvernement amendé par le Sénat. C'est un recul de la démocratie, car nos concitoyens n'auront plus l'occasion de s'exprimer sur l'avenir de leur région, ensemble, avec un vrai projet régional, du fait de la cantonalisation. C'est aussi un recul de la diversité politique et soc...

Pour les élections régionales, ce mode de scrutin n'est d'ailleurs pas une nouveauté ; il existait déjà pour les élections municipales. Enfin, et c'est la cerise sur le gâteau, il s'agit d'un recul en matière de non-cumul des mandats, puisqu'il y aura dorénavant un cumul automatique : le conseiller territorial sera à la fois conseiller général et conseiller régional. On en revient même c'est un deuxième recul au possible cumul de trois mandats. En effet, un élu ayant déjà un autre mandat je ne crois pas que vous ayez prévu de l'interdire , que ce soit un mandat de parlementaire, de maire, d'adjoint au maire, de vice-président ou de président d'une intercommunalité, aura en plus, auto...

Il n'y a jamais de hasard : c'est dans la foulée d'une élection régionale qui lui a été particulièrement défavorable que le Gouvernement a inséré dans ce projet de loi, par amendement, en commission des lois de l'Assemblée nationale et après la discussion au Sénat qui avait abouti à une autre conclusion , une définition complètement bouleversée du mode d'élection des conseillers territoriaux. Ce changement de pied consiste in fine à faire avaler la potion amère en une seule prise : l'abandon de l'ambition réformatrice en matière de répartition des responsabilités entre les collectivités est la première cuillerée, le mode de scrutin injuste est la deuxième. De ce remède de Diafoirus, nous ne voulons pas ! Notre assemblée n'est pas une simple chambre d'enregistrement des...

Ce texte, par la seule volonté du Gouvernement, a été dénaturé par l'introduction d'un mode de scrutin improvisé dans l'urgence, au point, monsieur le secrétaire d'État, que vous n'étiez même pas capable de nous présenter en commission le tableau des effectifs des conseillers généraux département par département ! (Protestations sur les bancs du groupe UMP.) Vous avez proposé, ce qui a été rejeté à l'unanimité de la commission, tous groupes confondus, la procédure que vous souhaitiez introduire : une réforme du mode de scrutin par ordonnance, le découpage par ordonnance et sans consultation des conseillers généraux, pourtant les premiers concernés. Je ne parle même p...

... leur statut c'est vrai des métropoles comme des communautés de communes , d'avoir des compétences élargies, en facilitant notamment la définition de l'intérêt communautaire. Là encore, pourquoi ne pas reconnaître simplement que des progrès notables sont générés par le texte ? Quant à la relation entre régions et départements, vous faites déjà le pari que, dans ce rapprochement permis par les conseillers territoriaux, on assistera automatiquement à la cantonalisation des régions. Permettez-moi de vous dire que c'est une question de perspective : on peut parfaitement renverser celle-ci et considérer que les conseillers territoriaux, siégeant dans les deux assemblées, auront pour principal souci de régionaliser les politiques cantonales ou départementales. Je le dis clairement, ce sont les conseil...

...ommission des lois, à souligner les éléments dont nous pensons qu'ils sont contestables d'un point de vue constitutionnel, y compris pour l'analyse qu'en fera le Conseil constitutionnel, je veux simplement relever, après que M. de Rugy l'a fait, quatre points qui me semblent hautement contestables. Le premier tient à la forme. Les ministres se sont exprimés et ont fait état d'une répartition des conseillers territoriaux, région par région, département par département. Elle a été communiquée à quelques-uns d'entre nous seulement.

Or, vous ne l'avez pas, chers collègues de l'UMP. Vous vous apprêtez à repousser la motion de rejet sans même savoir combien il y aura, dans votre département, dans votre circonscription, dans votre région, de conseillers territoriaux. (« Mais si ! » sur les bancs du groupe UMP, dont plusieurs membres brandissent des feuilles de papier.)