Interventions sur "conseiller"

La commission des lois n'a pas seulement introduit un deuxième tour de scrutin pour l'élection du conseiller territorial ; prolixe en amendements, elle a considérablement fait évoluer le projet de loi du Gouvernement. Vous aviez expliqué en décembre 2008 que la clause de compétence générale constituait un frein à l'investissement et à la croissance, et c'est pour cela que vous l'aviez initialement supprimée pour les régions et les départements. Pourtant, la commission des lois l'a subrepticement réintr...

issu des travaux de la commission pour l'avenir de la décentralisation, et publié en 2000. Nous nous en réjouissons et nous souhaitons que les conseillers communautaires jouissent de la légitimité démocratique que confère le suffrage universel direct. Voilà, monsieur le Ministre, une nouvelle preuve que la gauche et la droite auraient pu se rejoindre dans le cadre d'une réforme consensuelle.

Nous souhaitons donc un scrutin mixte qui ferait siéger, au sein du conseil communautaire, des conseillers élus au suffrage universel direct et des représentants des communes désignés par les maires. Nous avons d'ailleurs déposé des amendements en ce sens. Voilà, monsieur le ministre, les fondements de l'acte III de la décentralisation que nous mettrons en oeuvre lorsque nous reviendrons aux responsabilités.

J'ai esquissé des propositions, Monsieur Sauvadet, sans attendre que vous m'incitiez à le faire. Il ne vous a sans doute pas échappé, monsieur le ministre, que si d'aventure votre texte était adopté par votre majorité et n'était pas censuré par le Conseil Constitutionnel, la première élection des conseillers territoriaux aurait lieu en 2014, soit deux ans après l'élection présidentielle de 2012. Je confirme ici, solennellement, l'engagement pris par le parti socialiste : si la gauche arrive au pouvoir en 2012, elle supprimera le conseiller territorial et elle rétablira les conseillers départementaux et les conseillers régionaux. (Applaudissements sur les bancs des groupes SRC et GDR.) La gauche au...

...ertes partiellement à l'urgence sociale qui caractérise les quartiers dits sensibles. Il palliait ainsi pour une part les dramatiques conséquences économiques et sociales des politiques impulsées par l'État durant ces sept dernières années. À compter de mars 2014, les mêmes élus siégeront à la fois au sein de l'assemblée régionale et de l'assemblée départementale. Cette fusion des fonctions de conseiller régional et de conseiller général anticipe la fusion projetée de ces deux assemblées. Elle entraînera la création d'un nouveau type d'élu : le conseiller territorial. Elle s'apparentera à une véritable institutionnalisation du cumul de mandats. Quelle méconnaissance du rôle du conseiller général qui est et reste un interlocuteur essentiel des maires, des élus locaux et des populations ! Son nouv...

Certes les communes, telles que nous les connaissons depuis la Révolution française, ne disparaîtront pas sur le papier. Elles deviendront des communes déléguées au sein de cette commune nouvelle. Elles pourraient ne conserver, comme seule attribution, que la tenue des registres de l'état civil. Les pouvoirs du maire délégué et de ses conseillers communaux seront réduits à peau de chagrin. Cette réforme signe donc bel et bien la mort des communes actuelles.

Libre à vous de trouver cette situation formidable ; pour ma part je soutiens la réforme. Le deuxième aspect de celle-ci concerne cette innovation majeure que sont les conseillers territoriaux. Un seul vote, le même jour, permettra d'élire de nouveaux élus qui siégeront dans les départements et les régions. Les conséquences de cette réforme se mesureront en termes de légitimité politique, de cohésion et de lisibilité de l'action publique, et d'efficacité des politiques territoriales. C'est une réforme que nous avons toujours défendue à l'UDF, comme M. le ministre doit s'e...

Nous avons continué de le faire au Nouveau Centre. C'était l'une des principales idées que nous partagions lors de l'élection présidentielle. Vous le constatez donc, nous sommes tout à fait cohérents, et nous continuons de défendre le conseiller territorial. En premier lieu, contrairement à tout ce qu'on a prétendu ici, l'institution du conseiller territorial garantit et renforce un principe vital pour la démocratie : le lien entre l'élu et le territoire. Ce lien existe actuellement pour les conseillers généraux, même si le canton a perdu de sa pertinence et si les citoyens ne cernent pas toujours le rôle de ces élus, du fait notamment ...

Ce n'est sans doute pas la seule raison, mais c'est bel et bien une raison. Les conseillers territoriaux seront plus connus, donc plus reconnus et plus légitimes. La création d'une forme inédite de continuité territoriale et de cohésion des politiques conduites sera un autre apport de la réforme : le conseiller territorial, élu d'une circonscription électorale, délimité en partant des cantons actuels mais élargis, sera acteur des politiques publiques au plan départemental et régional....

Le Nouveau Centre est donc très favorable à l'institution du conseiller territorial. J'ai personnellement été l'un des premiers présidents de conseil général à applaudir le rapport Balladur, et ce, dès le lendemain de sa remise au Président de la République. Le soutien du Nouveau Centre a donc été sans faille. C'est là une réforme majeure, qu'il est urgent de mettre en oeuvre. S'agissant du mode de scrutin, comme l'a rappelé le président de notre groupe, François Sa...

...l'état, le texte serait rejeté par le groupe centriste du Sénat et, même si le Gouvernement réussissait à réunir une majorité, sa conformité à la Constitution au regard du principe constitutionnel selon lequel les lois doivent favoriser la parité suscite de sérieux doutes. Or la parité est aujourd'hui assurée au niveau régional : le scrutin de liste permet d'atteindre un taux de féminisation des conseillers régionaux de 48,6 %, alors que celui des conseillers généraux n'est que de 12,4 %. Avec le seul scrutin uninominal, sans aucune dose de scrutin proportionnel, comment assurer que le principe de parité sera respecté chez les futurs conseillers territoriaux ? Ce qui a été adopté par le Sénat je dis bien par le Sénat, monsieur le ministre, pas seulement par les sénateurs centristes , c'est un p...

Or, à l'évidence, le nouveau texte gouvernemental qui nous est soumis ne favorisera pas l'égal accès des femmes et des hommes au mandat de conseiller territorial. Il s'agit là, incontestablement, d'un recul sur lequel je ne doute pas que le Conseil Constitutionnel ait à se prononcer ! J'ajoute que l'article 4 alinéa 3 de la Constitution dispose que « la loi garantit les expressions pluralistes des opinions et la participation équitable des partis et groupements politiques à la vie démocratique de la Nation ». Cet alinéa a été introduit par l'a...

Or, ici aussi, dès lors que le scrutin majoritaire devient la règle pour l'élection de tous les conseillers territoriaux, sans aucune exception, cette disposition constitutionnelle n'est plus respectée ! De même, bien entendu et pour les mêmes raisons, le principe constitutionnel de l'égalité des citoyens devant le suffrage, énoncé aux articles 1er et 3 de la Constitution, n'est pas respecté. Je le dis très clairement à cette tribune : nous avons des désaccords avec le groupe socialiste, j'ai des dés...

L'institution du conseiller territorial, réforme majeure, doit être vue comme une occasion historique de nous doter une organisation territoriale plus efficace et plus performante. Au regard de cet enjeu, faire de la division par deux du nombre d'élus locaux l'argument majeur en faveur du texte me paraît relever soit de la démagogie soit de l'illusion, soit des deux à la fois. Si chercher à atteindre cet objectif purement ...

Si le Nouveau Centre défend depuis très longtemps la création du conseiller territorial, c'est bel et bien parce que cela permettra aux départements et aux régions de sortir de l'ignorance réciproque dans laquelle ils se trouvent trop souvent. Raison de plus, comme l'a très bien dit le président Sauvadet, pour ne pas faire de la réduction pure et simple du nombre d'élus à 3 000 conseillers territoriaux l'alpha et l'oméga de cette réforme qui mérite beaucoup mieux ! Pour...

... la fonction publique territoriale et dans l'explosion de la fiscalité locale. Outre qu'elle serait peu respectueuse des libertés locales, une marche forcée vers l'intercommunalité ne garantirait pas en elle-même l'amélioration de la gestion locale. Ma seconde observation concerne la limitation du cumul des mandats. Si je souhaite évoquer ce point dès maintenant, c'est parce que la création des conseillers territoriaux va à cet égard soulever une question de principe.

les élus, eux, sont plutôt réservés. Il va falloir trancher et, s'agissant des conseillers territoriaux, c'est une décision de principe qu'il nous faudra prendre. Aujourd'hui, quand un même élu siège dans un conseil général et un conseil régional, il exerce deux mandats différents et ne peut pas les cumuler avec un troisième. Demain, devenu conseiller territorial, le même élu exercera exactement les mêmes fonctions, mais il le fera dans le cadre d'un mandat unique. Dès lors, la quest...

Si nous acceptons, ce sera objectivement un pas en arrière dans le processus de limitation des cumuls. Jusqu'ici, cela n'avait jamais été fait. Ce serait donc une grande première. Si, au contraire, nous refusons ce cumul, il nous faudra revoir les règles applicables aux conseillers municipaux, car il serait indéfendable que ceux-ci puissent cumuler leur mandat avec un mandat parlementaire ou de conseiller communautaire, alors que les conseillers territoriaux ne pourraient, quant à eux, exercer aucun autre mandat. La création du conseiller territorial nous conduira donc à un choix de principe : il nous faudra soit accélérer soit inverser le processus, jusqu'ici linéaire, q...

Vous proposez, dans l'amendement qui nous a été présenté ce matin, de créer environ 3 400 conseillers territoriaux, au lieu des 3 900 conseillers généraux qui existent aujourd'hui. M. Marleix ne sera pas très content, puisque son découpage ne va consister qu'à créer 500 cantons supplémentaires, en sus des 3 400 qui existent déjà ! Cela veut dire que ceux qui seront les conseillers territoriaux de demain sont pour l'essentiel les conseillers généraux d'aujourd'hui. Vous aurez donc des assemblées ...

Cela signifie qu'en Champagne-Ardenne, 10 000 habitants valent, méritent un conseiller territorial, tandis que dans le Nord, il faut 35 000 habitants pour valoir un conseiller territorial. C'est une drôle de conception du principe d'égalité. Vous me rétorquerez que le principe d'égalité se juge région par région, comme c'est un peu le cas aujourd'hui puisqu'il y a des différences de ratio d'une région à l'autre. Mais je réfute cet argument parce que, aux articles 12 et 13, vous pr...