Interventions sur "EPCI"

Cet amendement vise à supprimer la fin de l'alinéa 7, qui prévoit de se passer de l'accord de certaines communes dans le cadre de la création d'un EPCI. En effet, les communes membres d'une communauté de communes éligible à la DGF bonifiée n'ont pas la possibilité de s'opposer à leur inclusion dans l'EPCI, ce qui est contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales. (L'amendement n° 341, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...elles un véritable bouleversement. Notre amendement propose donc de consulter l'ensemble des conseillers municipaux et les populations des communes concernées. Le poids démographique faible des petites communes en périphérie des grandes villes risque en effet de donner lieu à leur absorption dans la métropole contre leur gré. Il n'est pourtant pas rare que des communes s'organisent au sein d'un EPCI distinct de celui de la grande ville voisine afin de n'être pas aspirées par celle-ci, par crainte du pouvoir absolu que ses conseillers municipaux détiennent au sein de l'intercommunalité. Avec la création des métropoles, ces villes périphériques seront noyées dans le conseil de métropole, où elles seront dépourvues de pouvoir. Seule l'unanimité des conseils municipaux concernés garantirait que ...

...t de multiples problèmes. Quelles voies de recours auront les communes ? Comment pourront-elles récupérer les compétences dont on les aura privées, si elles estiment que la gestion par la métropole est moins efficace que celle menée jusqu'alors par la commune ? Par cet amendement, nous nous opposons au transfert de plein droit de compétences des communes membres vers la métropole, qui n'est qu'un EPCI. (L'amendement n° 313, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... jugeons particulièrement floues les dispositions qui visent les transferts de compétences, notamment les conditions dans lesquelles l'État aura la possibilité de transférer à titre gratuit aux métropoles la propriété, l'aménagement, l'entretien et la gestion des grands équipements et infrastructures. Au passage, de telles dispositions montrent bien que, si la métropole n'est officiellement qu'un EPCI, le Gouvernement la considère déjà, à bien des égards, comme une collectivité territoriale. Nous aimerions notamment savoir, monsieur le ministre, quels sont les grands équipements susceptibles de faire l'objet d'un tel transfert. (L'amendement n° 320, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

... aux collectivités territoriales. L'essentiel de sa progression ne sera plus réservé, après avis du Comité des finances locales, qu'à certaines structures de coopération intercommunale, ce qui aura pour conséquence de réduire les ressources dédiées aux communes, aux départements et aux régions. Une telle disposition, outre qu'elle favoriserait la dotation des métropoles et plus généralement des EPCI, aurait dans les faits une autre conséquence : modifiant de manière non négligeable la répartition de la DGF, elle peut et doit conduire à harmoniser, en tout cas à estomper les différences sensibles de ressources entre les collectivités, ce qui permettra, par un effet de cliquet, de modérer la progression de la partie solidarité et péréquation de la DGF. De la sorte, à l'insu des élus dirigeant...