Interventions sur "EPCI"

...alors un arrêté modifiant le périmètre de l'établissement public de coopération intercommunale dont une commune s'est retirée. » Actuellement, le code est ainsi rédigé : « La décision de retrait est prise par le ou les représentants de l'État dans le ou les départements concernés. » À l'heure actuelle, le préfet n'exerce aucun pouvoir d'appréciation lorsqu'une commune fait le choix de quitter un EPCI. Or, comme l'ont souligné le rapporteur et le ministre, la dynamique du présent projet de loi tend à conférer des pouvoirs accrus au préfet, et fait ainsi peser une menace de réinterprétation de cette disposition. Le préfet pourrait encadrer son intervention dans ce type de décision, en bafouant le principe de libre administration des communes, et en organisant ainsi la mise sous tutelle des comm...

On peut marcher sur les mêmes chemins sans être mariés pour autant ! (Sourires.) J'en reviens à l'amendement. L'article 18 prévoit le rattachement d'office à des EPCI de communes dites isolées ou enclavées ayant rompu l'achèvement de la carte de l'intercommunalité. Nous proposons la suppression de cet article, que nous jugeons contraire au principe de libre administration des communes consacré par la loi de décentralisation de 2003 ainsi que par la Constitution. C'est donc un amendement en accord avec ce que vous souhaitez : la libre administration des commune...

Comme souvent avec ce gouvernement, il faut aller vite, quitte à entraver l'exercice de la démocratie j'espère que vous comprenez encore le sens de ce mot. Je précise que le texte initial du projet de loi allait encore plus loin puisqu'il n'imposait au préfet qu'une consultation préalable de la CDCI et de l'organe délibérant de l'EPCI. Il aura fallu l'intervention des sénateurs pour obtenir que soit requis l'accord des organes délibérants des EPCI et un avis de la CDCI et non plus une simple consultation. Mais ce qui semble être une avancée est complètement vidé de son sens...

...tant de l'État dans le département opère le rattachement de la commune conformément à ce projet, sauf si la commission départementale de la coopération intercommunale s'est prononcée, à la majorité des deux tiers de ses membres, en faveur d'un autre projet de rattachement à un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre limitrophe de la commune concernée ». En résumé, l'EPCI doit donner son avis. Mais s'il n'est pas d'accord, c'est pareil. À quoi sert donc l'avis de l'EPCI si le préfet peut passer outre ?

Une fois de plus, nous assistons à un déferlement d'autoritarisme de la part de l'exécutif. Quant à la commune, elle n'a pas son mot à dire. Je demande donc à mes collègues de ne pas voter l'article 18. Ils doivent avoir à l'esprit les raisons qui motivent les communes à ne pas se rattacher à un EPCI. Qu'elles soient d'ordre géographique ou autre, les motivations sont fondées, du moins elles peuvent l'être. Nous devons garantir le droit à la libre administration de chaque commune. Le fait d'appartenir à un EPCI doit donc se faire sur la base du volontariat.

Bien sûr que si ! C'est ainsi que les choses se passent au quotidien. Si vous poursuivez dans la voie d'un colbertisme administratif en disant que vous voulez tel EPCI dans le département, vous irez à contre-courant de la réalité sociologique des communes. Ce que vient de dire M. Chassaigne est loin d'être totalement infondé au regard du droit constitutionnel. Je voterai donc son amendement tout en sachant que nous serons battus. Si j'approuve les autres dispositions de ce texte, j'estime que l'on fait fausse route en matière d'intercommunalité car cela ne co...

Nous écoutons depuis longtemps maintenant les brillantes interventions de M. Mercier. Aussi, nous souhaiterions que M. Hortefeux nous donne, à son tour, des explications. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe SRC.) Cet amendement vise à redonner aux communes le droit d'exprimer leur position concernant l'arrêté préfectoral les rattachant à un EPCI sans que celles-ci en aient nécessairement émis le souhait. Nous proposons que, parallèlement à l'accord requis de l'instance délibérante de l'EPCI, une position officielle soit obligatoire de la part de la commune par le biais de son conseil municipal. Nous n'avons de cesse de dénoncer le caractère autoritaire des dispositions contenues dans cet article, et plus généralement dans l'ensemble du...

Monsieur le président, mon explication vaudra aussi pour l'amendement n° 544. Ces amendements visent à empêcher que le préfet puisse intégrer une commune dans un EPCI, soit en l'absence de délibération de l'EPCI de rattachement, soit contre l'avis de cet établissement. (L'amendement n° 543, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'article 18 ne définit pas suffisamment le rôle du préfet dans le dispositif d'intégration forcé dans un EPCI à fiscalité propre d'une commune dite électron libre ou qui serait qualifiée géographiquement d'enclave. L'alinéa 2 louvoie de manière assez laborieuse entre le pouvoir réglementaire du préfet, son pouvoir que l'on pourrait qualifier de discrétionnaire, et les clés d'acceptation ou de refus à disposition des organes délibérants des EPCI concernés et de la CDCI. Par ailleurs, il est assez impréci...

Cet amendement tend à supprimer l'article 19. Cet article supprime en effet l'exigence de l'accord de l'organe délibérant d'un établissement public de coopération intercommunale quand le périmètre de celui-ci est modifié. Autrement dit, il s'agit, par cet amendement, de redonner à un EPCI la possibilité de donner son accord avant une modification de périmètre. (L'amendement n° 546, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 19 est adopté.)

mais je veux bien admettre que ce n'est pas tout à fait la même chose, même si l'on est dans la famille des communes qui se retrouvent dans un EPCI. (Sourires.) Je propose donc de rectifier l'amendement en substituant au mot « antécédents » les mots « liens existants avec les structures de travail intercommunal ». (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.)

Cet amendement tend à supprimer la dernière phase de l'alinéa 10 afin que les conseils municipaux se prononcent explicitement sur le projet de périmètre, la catégorie et les statuts d'un nouvel EPCI. Nous considérons que le défaut de délibération dans le délai de trois mois ne peut pas valoir avis favorable.

Cet amendement tend à rappeler l'exigence, que nous avons d'ailleurs soulignée dans maintes interventions, que les établissements publics de coopération intercommunale dont la fusion est envisagée soient consultés pour émettre pas seulement un avis mais une approbation. Ce sujet est, pour nous, extrêmement important. Tout le texte s'appuie sur des avis demandés aux EPCI, alors qu'ils devraient approuver toute fusion avec un autre EPCI. (L'amendement n° 548, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

L'alinéa 14 supprime un élément de l'article L. 5211-41-3 du code général des collectivités territoriales qui prévoyait notamment d'obtenir l'aval des conseils municipaux sur la répartition des sièges au conseil communautaire. Dès lors, les conseils municipaux non seulement ne seraient plus consultés, mais ne donneraient plus leur aval sur cette répartition des sièges en cas de fusion d'EPCI. Nous pensons qu'il faut maintenir ce dernier.

...iter la création de syndicats de communes ou de syndicats mixtes. Or depuis 1999, année de la loi Chevènement sur l'intercommunalité, le nombre de syndicats mixtes a plus que doublé, passant de 1 454 à 3 161. C'est bien le signe que les syndicats sont une structure de coopération intercommunale plébiscitée par les maires. Avec la limitation de la création des syndicats auxquels vous préférez les EPCI à fiscalité propre, deux visions de l'intercommunalité s'affrontent. Là où vous optez pour l'inter-communalisation à marche forcée avec pouvoir d'appréciation laissé au préfet et procédure visant à écarter l'accord de certaines communes, les élus communistes et républicains privilégient la coopération de communes volontaires. Cette coopération passe notamment par ces syndicats qui permettent l'ex...

Je voudrais revenir sur les interventions de MM. Ménard et Sandrier. Sur le périmètre d'une communauté de communes, il peut y avoir en effet des services qui ne concernent que quelques communes de l'ensemble intercommunal. Dans ce cadre-là, si l'on demande à l'ensemble de l'EPCI de porter un service qui ne concernera que quelques communes, cela posera un réel problème. Cela signifie que des services qui étaient jusqu'à présent des services publics assurés par des collectivités territoriales ou par des syndicats intercommunaux seront donnés au privé. Il y aura ainsi une forme de privatisation. Il faut être clair. Soit c'est ce que vous recherchez et vous voulez accentue...

...s ruraux. Les pays répondant aux objectifs fixés par l'article 2 non abrogé de la loi du 4 février 1995 sont engagés pour plusieurs années dans des démarches contractuelles contrats de pays départementaux, régionaux ou d'appels à projets, notamment le programme européen LEADER. Il s'agit également de permettre aux territoires organisés de continuer leur action en faveur du rapprochement des EPCI à fiscalité propre en impliquant les acteurs socio-économiques, notamment en milieu rural, dans un objectif équilibré d'aménagement et de développement du territoire, cela en liaison avec les parcs naturels régionaux et les schémas de cohérence territoriale les SCOT généralisés dans le cadre du Grenelle de l'environnement et en s'appuyant sur une contractualisation renouvelée et une prise en ...

Ainsi que je l'ai souligné en défendant l'amendement de suppression, cet article est incohérent, injustifié, injuste et contre-productif. Jean-Pierre Balligand vient de le montrer à son tour avec talent, à partir d'un exemple bien particulier. Le rapporteur n'a fait que confirmer cette thèse. En effet, comment peut-on dire que, puisqu'on ne pourra plus créer de pays nouveaux, on va créer des EPCI, tout en demandant de fusionner les EPCI existants ? De même, on demande de ne pas créer de syndicats nouveaux ; or, pour le pays, il pourra s'agir d'un syndicat mixte. En outre, vous dites que les pays sont une tutelle. Cela est totalement faux. La seule possibilité qui leur est offerte est de créer un SCOT qui s'applique aux communes, auquel cas ces dernières font l'objet de mesures coercitive...

...cat mixte est substituée de plein droit à ce syndicat. Le dispositif que nous examinons permettra donc au préfet de redessiner comme il l'entend le périmètre d'un syndicat afin de le faire coïncider avec celui d'une communauté de communes, pour que celle-ci l'absorbe. Il s'agit d'une intercommunalisation forcée, puisque les syndicats préservent l'autonomie fiscale des communes, contrairement aux EPCI à fiscalité propre, appelés à les absorber. Le projet de loi semble déclarer la guerre aux syndicats de communes, alors qu'ils ont la faveur des maires, précisément parce qu'ils sont des outils de coopération souples et performants, qui permettent un haut niveau de service public. C'est la raison pour laquelle nous demandons la suppression de l'article 30. (L'amendement n° 443, repoussé par la ...

... l'on pourrait penser, renforcer le couple commune-intercommunalité. Cette disposition est assez emblématique de votre étrange conception de l'intercommunalité, à savoir une intercommunalité qui s'impose aux communes. Ce projet de loi représente une évolution très nette en la matière : on passe d'une intercommunalité désirée à une intercommunalité imposée. Le projet de loi prévoit que, lorsque l'EPCI à fiscalité propre est compétent en matière d'assainissement, d'élimination des déchets ménagers et d'accueil des gens du voyage, son président se voit automatiquement transférer les compétences qui étaient auparavant dévolues aux maires des communes membres. Seul le transfert du pouvoir de police pour les manifestations culturelles ou sportives reste facultatif. Chacun sait qu'en ce qui concern...