Interventions sur "EPCI"

... au cumul des mandats, pensant que le débat à ce sujet aurait lieu ultérieurement. J'ajouterai, à titre personnel, un argument à l'encontre de l'amendement de notre collègue Tardy. Je comprends bien ses considérations sur le non-cumul des mandats. Mais il s'agit ici d'établissements publics de coopération intercommunale. Or, en vingt-cinq ans de vie politique locale, j'ai observé que, pour qu'un EPCI fonctionne bien, il fallait une bonne cohérence entre cet établissement et la ville-centre. C'est particulièrement vrai dans les communautés d'agglomération. Il ne faudrait pas que des règles qui pourraient être légitimes sur le cumul des mandats aient un effet de mauvaise gouvernance. J'y insiste. Tant que nous nous situons dans des systèmes relativement complexes qui nécessitent une bonne artic...

...glomération, ils disposent d'une fiscalité propre et constituent une structure à caractère transitoire. Mais, parce qu'ils ne peuvent pas se transformer en communauté d'agglomération, sauf si un décret d'achèvement des opérations d'intérêt national est publié, ils seraient, pour l'heure, écartés de la possibilité de désigner les membres de leurs instances dans les mêmes conditions que les autres EPCI. C'est pourquoi il vous est proposé, par cet amendement, d'ajouter à la liste des EPCI concernés les syndicats d'agglomération nouvelle.

...r un de ses adjoints d'une commune membre de l'établissement en cause. Cette incompatibilité cesse trois ans après la cessation des fonctions susnommées. ». Il s'agit de renforcer le régime des incompatibilités prévu par le code général des collectivités territoriales, avec pour objectif principal d'interdire au maire ou à l'adjoint au maire d'une commune d'exercer une fonction de direction de l'EPCI dont sa commune est membre. Cet amendement tend à réparer ainsi une lacune de la loi Chevènement de 1999. Nous souhaitons éviter la confusion des rôles. En effet, le régime d'incompatibilité actuel prévu à l'article L. 5 211-7 du code général des collectivités territoriales renvoie aux incompatibilités prévues par le code électoral. Rien n'est donc prévu concernant l'incompatibilité entre des fo...

Le présent amendement a pour but de limiter les cumuls de fonctions au sein d'un même EPCI, afin d'empêcher toute forme de conflit d'intérêt. Cela rejoint ce que nous avons dit tout à l'heure au sujet du conflit d'intérêt entre les fonctions de président de conseil général ou de conseil régional et celles de responsable d'EPCI. Nous proposons par conséquent de compléter l'article L.46-1 du code électoral par un alinéa ainsi rédigé : « Les fonctions de directeur général des services, d...

Je veux dire à M. Pélissard que, même en zone urbaine, nous sommes parfois confrontés à un certain manque de matière grise : cette carence peut être observée n'importe où et n'est en rien spécifique aux zones rurales. Les postes de collaborateurs de collectivités territoriales que sont les secrétaires généraux, directeurs et directeurs adjoints d'EPCI ne sont donc pas spécialement concernés. Le Gouvernement a émis un avis défavorable aux amendements de nos collègues Philippe Vuilque et Étienne Pinte. Pourtant, lorsque cela l'arrange, il n'hésite pas à déposer des amendements devant la commission des lois au titre de l'article 88, dans des conditions tout à fait inacceptables, afin de fixer le mode de scrutin pour les conseillers territoriaux....

...ns toutes les zones de France, urbaines ou rurales et qu'inversement on peut être confronté, où que ce soit, à des difficultés pour en trouver. En écoutant notre collègue Vuilque défendre son amendement, j'ai eu un moment d'étonnement : ainsi, les incompatibilités qu'il souhaite définir ne seraient pas encore posées par la loi ? À mes yeux, il est évident qu'une fonction administrative dans un EPCI et une fonction élective exécutive dans une commune membre du même EPCI sont, par nature, incompatibles ! Le fait que la loi ne dise rien à ce sujet n'est évidemment rien d'autre qu'un oubli, j'en veux pour preuve que M. le rapporteur et M. le ministre ont indiqué être totalement d'accord sur le principe. S'ils repoussent les propositions qui sont faites, c'est au motif que ce n'est pas le lieu ...

Elle a repoussé l'amendement. En effet, il serait paradoxal que, par exemple, deux communes membres d'un EPCI qui décident de fusionner y perdent en termes de représentation sous prétexte qu'elles fusionnent.

Il s'agit du dernier des amendements que nous avions déposés pour tenter de préserver la liberté communale mise à mal dans cet article 3. Le droit actuellement en vigueur prévoit que les communes concernées par le redécoupage du périmètre de l'EPCI se prononcent sur la nouvelle répartition des sièges au sein de ce dernier. Or sur ce point le projet prévoit de supprimer cet avis. Nous proposons donc de le maintenir. Ce faisant, nous défendons une modalité de consultation qui repose sur le consensus entre les communes. (L'amendement n° 250, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.) (L'article 3, amendé, est adopté.)

Il s'agit, par cet amendement, d'étendre à toutes les communes de plus de 3 500 habitants, mais aussi à tous les EPCI et syndicats mixtes comprenant au moins une commune, l'obligation de créer une commission consultative des services publics locaux. Ces commissions sont des instances de concertation associant les élus et citoyens usagers des services publics offerts sur le territoire d'une collectivité. Nous avions soutenu leur création dans les départements et les régions, en 2002, à l'occasion de l'examen du ...

Cet amendement vise à permettre l'implication de l'ensemble des membres des conseils municipaux dans les travaux des structures intercommunales, et en particulier à renforcer le rôle du conseil municipal dans l'élaboration du budget de l'établissement public de coopération intercommunale. Plus précisément, nous proposons que le projet de budget de l'EPCI soit présenté par les délégués communautaires de chaque commune devant leurs conseils municipaux respectifs, afin que ceux-ci en débattent. Le rapporteur a indiqué en commission des lois que le rapport d'activité et le compte administratif de l'EPCI peuvent déjà donner lieu à débat dans les conseils municipaux, et qu'il n'appartient pas à ceux-ci de débattre du projet de budget de l'EPCI. Nous ...

Je comprends bien, mais vous faites état d'un rapport a posteriori. Ici, il s'agirait d'appeler les conseils municipaux à se prononcer préalablement sur les budgets d'EPCI. (Exclamations sur plusieurs bancs des groupes UMP et NC.) (L'amendement n° 307 n'est pas adopté.)

Il s'agit, en modifiant le premier alinéa de l'article L. 5211-49-1 du code général des collectivités territoriales, d'obliger les organes délibérants des EPCI à créer des comités consultatifs sur toute affaire d'intérêt intercommunal relevant de leurs compétences. Cela rejoint l'un des amendements précédents. Aux termes du même article, ces comités « comprennent toutes personnes désignées pour une année en raison de leur représentativité ou de leur compétence [ ] et notamment des représentants des associations locales ». Nous proposerons, dans un aut...

Cet amendement vise à rétablir la disposition heureusement introduite en séance publique au Sénat sur la parité dans la composition des organes délibérants des EPCI.

Elle a rejeté ces amendements. En effet, il faut comprendre quel est le mécanisme qui va permettre la mise en place des organes délibérants de l'EPCI : d'une part, des scrutins de liste, qui assurent la parité de manière automatique ; d'autre part, une représentation des communes. Or il n'y a souvent qu'un seul représentant par commune : pour une seule personne, il ne peut donc pas y avoir d'obligation de quelque nature que ce soit. Ces amendements doivent donc être repoussés.

Par cet amendement, nous proposons de donner aux communes rurales la possibilité de créer une commission consultative des services au public de proximité. Cette commission, présidée par le maire ou le président de l'EPCI, comprendrait des membres de l'organe délibérant de celui-ci, des représentants d'associations locales et des citoyens intéressés par la sauvegarde et la promotion des services au public sur le territoire de la collectivité concernée. Je voulais appeler votre attention sur le fait que cette commission sera distincte des commissions consultatives des services publics locaux, puisque celles-ci son...

Cet amendement va dans le sens de ce que défendait tout à l'heure M. Balligand sur le nécessaire développement de la démocratie au niveau des EPCI. Nous voulons qu'il y ait davantage de relations entre le citoyen et les responsables d'un EPCI. (L'amendement n° 192, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

...e la solidarité entre les collectivités, avec la mise sur pied d'une véritable péréquation financière. Or leur statut permettra aux métropoles de prendre aux communes leurs prérogatives fiscales. Cela signifie que les communautés territoriales de plein exercice que sont les communes, reconnues par la Constitution, se verront dessaisies de leur capacité à lever l'impôt, et ce au profit d'un simple EPCI. Est-ce constitutionnel ? En plus de dépouiller les communes de leurs prérogatives fiscales, la création des métropoles pourra donner lieu au transfert de la DGF des communes membres au niveau de la métropole, par l'introduction d'un simple mécanisme de majorité qualifiée. C'est la disparition pure et simple des communes qui est en vue. Pour toutes ces raisons, nous sommes opposés à la création...

...ents. Je voudrais, en conclusion, revenir sur un point : on ne peut pas invoquer l'argument selon lequel l'enveloppe normée serait utilisée par les métropoles. Il n'y a rien dans le projet métropolitain qui permette à ces agglomérations de récupérer davantage de DGF. Un élément a été très important dans notre réflexion depuis le comité Balladur : contrairement à la communauté urbaine, qui est un EPCI classique rassemblant des communes et proposant un certain niveau d'intégration, la métropole est un EPCI qui propose une intégration plus forte aux communes membres, mais qui intègre également, et c'est là l'élément nouveau, des compétences départementales et régionales. C'est la première fois, dans notre système d'organisation de la vie locale, que nous transférons des compétences du départemen...

...alité rappelle en permanence aux principales communautés urbaines. S'agissant des équipements universitaires, la chambre régionale des comptes de Nord-Pas-de-Calais a même fait observer à la communauté urbaine de Lille qu'elle n'avait pas compétence pour participer aux efforts financiers en faveur de l'Université de Lille. Nous voulons faire admettre l'idée que la métropole est un peu plus qu'un EPCI. C'est l'objet de cet amendement, qui tend à ouvrir la voie d'une compétence générale, de façon que les métropoles puissent développer des services et des politiques publiques innovantes sans que le contrôle de légalité leur rappelle en permanence que, n'étant pas des collectivités, elle ont une compétence spécialisée, et que toute compétence nouvelle leur est interdite.

Défavorable. La métropole est un EPCI. Nous ne pouvons donc pas voter quelque chose qui ressemblerait à une clause de compétence générale.