Interventions sur "parti"

Et elle avait raison, car l'évaluation que j'ai pu faire montre que nous sommes loin aujourd'hui de l'esprit de la loi votée il y a maintenant dix ans. On dit souvent qu'il est difficile de progresser quand on est dans la majorité. Or, en 2002, le RPR faisait partie de l'opposition. Il aurait donc pu en profiter pour appliquer cette loi à l'occasion des élections. Pourtant, il n'a investi que 19,6 % de femmes. Le PS a fait un peu mieux mais il n'était pas encore très bon avec un taux de 34,6 %. Cinq ans plus tard, on aurait pu s'attendre à ce que la loi soit respectée. Or, l'UMP ne présentait que 26,6 % de femmes,...

...acceptant de payer l'amende de 4 millions d'euros. Le parti socialiste, lui, faisait un effort, du reste salué par les observateurs, en présentant 46,5 % de femmes aux dernières élections législatives. Il y a dix ans déjà, des voix s'élevaient pour marquer l'attention qu'il faudrait accorder au respect de cette loi. Nicole Ameline, par exemple, mettait en garde notre assemblée en déclarant : « Les mesures doivent être assez incitatives pour qu'en 2015 un...

...s décisions. Nous ne pourrions pas aller jusqu'à la nullité des décisions de l'Assemblée nationale si la parité n'était pas appliquée demain. Encore que Comme notre assemblée représente très mal la société française, je ne suis pas sûr que nous prenions les meilleures décisions politiques ni que nous ayons les meilleurs débats. (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC.). L'absence de parité participe à la mauvaise presse de la politique et du Parlement. Le vote de la présente proposition de loi instaurant la parité constituera un signe fort avant l'ouverture de nos débats sur la réforme des collectivités territoriales car, monsieur le secrétaire d'État, vous y avez fait le pire choix s'agissant du mode de scrutin.

Au titre, monsieur le président, de l'article 58, relatif à l'organisation de nos débats. Nous venons d'entendre le secrétaire d'État, qui représente ici le Gouvernement. Or Bruno Le Roux a rappelé les propos tenus par le Premier ministre devant l'Assemblée générale des femmes ; M. Fillon s'est notamment montré favorable « à un renforcement très dur des pénalités financières pour les partis qui ne respectent pas la parité, en mettant en place des dispositifs insupportables ». Nous avons évidemment très bien accueilli ces propos puisqu'ils vont dans le sens que nous souhaitons et que souhaitent toutes les femmes qui veulent que la parité soit un jour une réalité en France. Je constate pourtant que, dans son discours de presque une demi-heure, à aucun moment le secrétaire d'État n'a...

...uropéenne qui est de 24 % et très loin de l'Allemagne ou de l'Espagne qui, sans avoir dû recourir pour cela à une modification de leur Constitution, font proportionnellement deux fois mieux que nous. La délégation aux droits des femmes dresse un bilan sévère de l'application de cette loi, puisqu'elle considère que « le système actuel de modulation financière de l'aide publique au financement des partis s'est révélé inefficace pour favoriser l'accès des femmes à l'Assemblée nationale et, plus largement, aux responsabilités politiques ». Inefficace, mais également pervers. La délégation souligne que « le système ouvre la possibilité aux partis de compenser les conséquences financières d'un nombre insuffisant de candidates sur le montant de la première fraction, par la perspective d'un plus gran...

La privation de l'ensemble de la dotation publique nous paraît donc un bon principe. C'est d'abord un principe d'égalité entre les partis, qui doivent encourir les mêmes conséquences, indépendamment de leur taille, de leur implantation, de leur nombre de voix ou d'élus. C'est ensuite un principe clair, qui conditionne le financement public des partis politiques par le respect d'un certain nombre de règles, en premier lieu celles sur la parité. C'est enfin une mesure qu'il est simple d'étendre aux autres élections. Je conclurai ...

...que la parité était en réalité tout à fait conforme à l'universalisme républicain, pourvu qu'on veuille le regarder d'un oeil un peu neuf. Vous avez rappelé, monsieur le secrétaire d'État, les dispositions constitutionnelles en vigueur. L'article 1er dispose que « la loi favorise l'égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives », et l'article 4 précise que les partis politiques « contribuent à la mise en oeuvre » de ce principe dans les conditions prévues par la loi. Dix ans après la loi du 6 juin 2000, qui a été la traduction de ces dispositions, nous sommes malheureusement obligés de constater que nous sommes loin des espoirs qui s'étaient levés à l'époque. Nous avions pourtant obligé les partis politiques à présenter 50 % de candidates. Ce système a très...

...gles du jeu non écrites qui tiennent les femmes loin de la vie politique. La triste réalité des batailles politiques et électorales, le parcours du combattant et les coups bas découragent souvent les femmes. Mais quand on y regarde de plus près, trop de femmes sont encore jugées inaptes et envoyées dans des circonscriptions perdues d'avance ou qui sont moins bonnes que celles des hommes. Tous les partis politiques ont quelque chose à se reprocher à cet égard. Ils sont responsables de cette éviction des femmes. L'Observatoire de la parité a d'ailleurs souligné les faibles progrès qu'ils ont enregistrés.

Hélas, les partis politiques préfèrent payer des amendes

et renoncer à une partie de leur dotation publique plutôt que de se conformer à la loi. Ainsi, en 2007, l'UMP n'a présenté que 26 % de femmes et a payé 4,5 millions d'euros.

Quant au Parti socialiste, il a présenté près de 47 % de femmes ce qui n'est pas exactement la parité et a payé un peu plus de 500 000 euros. C'est certes huit fois moins que l'UMP, mais nous ne nous en glorifions pas, parce que nous pensons que ce chiffre devrait être ramené à zéro (Applaudissements sur les bancs du groupe SRC) et qu'il y a là un gaspillage des fonds publics. Certains pensent qu'il faudra...

Au parti socialiste, nous avons décidé de tirer la sonnette d'alarme et lancé une pétition le 27 mars dernier, signée par les dirigeants et militants des partis politiques de gauche Martine Aubry, Cécile Duflot, Jean-Pierre Chevènement entre autres , ainsi que par des figures du féminisme. Elle a déjà recueilli près de 2 500 signatures et ce n'est pas fini. La proposition de loi que nous vous présent...

Je vais vous dire pourquoi notre proposition de loi n'est pas inconstitutionnelle. D'abord, l'article 4, que j'ai cité plus haut, donne aux partis politiques la responsabilité d'appliquer le principe de parité. Selon cette habilitation constitutionnelle, le législateur décide des conditions dans lesquelles la parité est organisée.

C'est sur ce fondement que les mesures de notre proposition de loi donnent un contenu concret à l'égalité proclamée dans la Constitution. Le législateur est parfaitement dans son rôle en corrigeant les inégalités de traitement entre hommes et femmes pour parvenir à l'égalité. C'est l'article 4 de la Constitution qui implique que les partis politiques fassent un effort pour l'accès des femmes aux mandats. Je rappelle en outre que la dotation publique n'est pas une exigence constitutionnelle. D'ailleurs, avant 1988, le législateur n'avait rien prévu pour les partis politiques. La loi de 1988 est une mesure que le législateur a prise dans sa sagesse, qui ne s'applique qu'aux partis qui respectent les lois de 1988 et de 1991. Refuse...

Avec notre proposition de loi, c'est la liberté des partis qui serait contrainte, non pas celle des électeurs. Voilà pourquoi nous pensons qu'elle n'est pas inconstitutionnelle. J'espère que nous pourrons entendre le Premier ministre, quitte à avoir une suspension de séance pour lui permettre de venir. En attendant, je voudrais vous dire, monsieur le secrétaire d'État, chers collègues de la majorité, que vous avez maintenant l'occasion de respecter les...

...nt, monsieur le ministre, mes chers collègues, avoir autant de candidats hommes que femmes aux élections législatives, objet même de cette proposition de loi, est une exigence républicaine. Nous aurions pu croire que les dispositions prises depuis la loi constitutionnelle de 1999, qui consacre le principe de parité, renforcée par la loi du 6 juin 2000 instituant des pénalités financières pour les partis récalcitrants, auraient fait bouger les choses en forçant les mentalités à s'adapter à cette législation progressiste. Force est de constater que ce n'est pas le cas. Notre assemblée offre un bien mauvais exemple, même s'il faut reconnaître que certains partis sont pires que d'autres. Inutile de citer des noms, ils sont connus. Comment accepter que ceux-là mêmes qui font la loi ne s'appliquent ...

...électrices ; elles s'impatientent légitimement d'accéder encore plus nombreuses aux responsabilités électives. Il revient donc à notre assemblée d'accélérer ce mouvement par de nouvelles dispositions législatives qui ne soient pas une simple incitation formelle : cela ne suffit plus. Pour aller plus loin, il faut appuyer là où ça fait mal, c'est-à-dire sur les sources publiques de financement des partis politiques, et mettre la barre haute pour que la sanction soit efficace et produise des effets durables. C'est le sens de cette proposition de loi qui vise à supprimer le versement de la première fraction de la dotation publique prévue à l'article 8 de la loi du 11 mars 2008. Nous sommes convaincus que c'est le prix à payer pour faire avancer la parité élective. À l'inverse, il est un prix que ...

...esponsables politiques, de gauche comme de droite, revendiquent une meilleure place des femmes dans notre société. Cette contre-réforme territoriale va, ni plus ni moins, écarter les femmes de la vie politique à l'heure où elles subissent encore de fortes discriminations dans de très nombreux domaines : accès à l'emploi et aux responsabilités dans l'entreprise, discrimination salariale, inégale répartition des tâches domestiques les obligeant à faire deux journées en une, niveau de retraite plus faible que celui des hommes, surreprésentation des femmes dans les chiffres du chômage La liste est trop longue pour être exhaustive, mais elle montre tout le chemin qui reste à parcourir pour donner l'égalité réelle des droits à 50 % de nos concitoyens. Pourtant, des propositions ont été faites pour ...

...ement. C'est d'ailleurs un des reproches que je fais à votre proposition. Sur la forme de cette dernière, j'aurai plusieurs remarques à formuler. Votre proposition semble très opportuniste : directement sortie du chapeau, sans aucune concertation avec vos collègues des autres groupes, on voit bien la démarche qui la sous-tend. Sauf erreur de ma part, vous n'avez procédé à aucune consultation des partis ou groupements politiques.

Mais vous n'inventez rien. On peut fort bien faire appel à Olympe de Gouges, à toutes nos « précurseures », nos anciennes. Il ne s'agit pas, aujourd'hui, de refaire le débat de 1999. Mes chers collègues, vous vous trompez d'époque. Il ne s'agit pas de refaire le débat sur la parité. Le principe est inscrit dans la Constitution ; il fait désormais partie intégrante de notre droit.