Interventions sur "parti"

Mais je voudrais, moi, rappeler quelques faits, et ils sont têtus. Qui a fait voter la loi du 31 janvier 2007 qui renforce les sanctions financières à l'égard des partis qui ne respectent pas la loi sur la parité, celle qui tend à promouvoir l'égal accès des hommes et des femmes aux mandats électoraux et aux fonctions électives ? (Exclamations sur les bancs du groupe SRC.) C'est notre majorité,

S'agissant du versement de l'aide aux groupements et partis politiques, il ne s'agit plus de sanctions, mais d'un véritable couperet. Votre article unique, qui est certes clair et a l'avantage de la lisibilité, est injuste,

La pédagogie de la sanction est une chose. L'absurdité du dispositif en est une autre. Suivez mon raisonnement : lorsqu'un parti ou un groupement politique se rendra compte que l'écart de 2 % entre les candidats hommes et femmes est intenable, il n'aura aucun intérêt à favoriser les femmes. Cela aboutira strictement à ce qu'il ne présente aucune femme à la candidature.

Est-ce cela que vous cherchez ? C'est un raisonnement par l'absurde. Cela va à contre-courant de toute incitation. Vous sanctionnez exactement de la même manière un parti qui présente 47 % de femmes et un parti qui n'en présentera que 3 %.

Si vous supprimez la totalité de l'aide publique aux partis et groupements, non seulement vous portez un coup violent, pour ne pas dire fatal, au pluralisme politique, mais surtout vous mettez à mal la transparence dans le financement des partis, dont vous avez pris l'initiative, je le reconnais, par une loi de 1988. Cela s'appelle se tirer une balle dans le pied !

Nous devons réfléchir encore aux meilleurs moyens de promouvoir la parité, sans tabou, en dehors de toute polémique stérile, quand c'est la polémique que vous recherchez aujourd'hui. Nos collègues Chantal Brunel et Marie-Jo Zimmermann ont particulièrement travaillé sur ce sujet et auront des propositions à vous soumettre d'ici à quelques semaines. J'ajoute cerise sur le gâteau, bien que certaine garde des sceaux ait balayé l'argument d'un revers de main, avec un peu d'ironie que les risques d'inconstitutionnalité sont grands.

La démocratie, ce n'est pas seulement l'affaire des partis politiques, même s'ils concourent en France à l'expression du suffrage, à la mise en place de la parité. C'est aussi la rencontre d'un homme ou d'une femme avec un territoire, une population. Cela ne présuppose pas nécessairement la représentation proportionnelle comme réponse absolue.

Nous devons travailler à un projet d'envergure, qui ne doit pas se limiter aux seules élections législatives. Il ne faut pas non plus se contenter même si cela présente un réel intérêt de manier le bâton. Il faut aller plus loin. C'est ce que nous souhaitons. C'est ce que je souhaite aux partis politiques. C'est ce que je souhaite aux Françaises et aux Français. (Applaudissements sur les bancs du groupe UMP.)

...ra de candidates, plus il y aura d'élues. Mais nous savons également que cette obligation de moyens, en quelque sorte, n'implique pas forcément une obligation de résultat. Je voudrais élargir un peu le débat en évoquant trois solutions qui permettraient d'aboutir à la parité réelle, de satisfaire ainsi à une obligation de résultat. Monsieur Gosselin, je croyais que la culture du résultat faisait partie de l'ADN de l'UMP et du parti présidentiel.

... collègues de la majorité nous ont interpellés à ce sujet, alors que la proposition de loi ne porte pas sur ce point. Nous savons que le scrutin de liste proportionnel permettrait de satisfaire non seulement à une obligation de moyens, mais à une obligation de résultats. Contrairement à une idée reçue, propagée lors du débat sur le conseiller territorial, le scrutin proportionnel fait tout autant partie de la tradition française que le mode de scrutin majoritaire.

Dès lors, les partis qui n'auraient eu que très peu de femmes élues au mode de scrutin majoritaire en auraient beaucoup plus. Je souhaitais élargir le débat, car la sanction financière ne suffit pas pour changer les choses en profondeur. Je vous engage, mes chers collègues, à ne pas voter un recul en matière de parité et de démocratie avec le mode de scrutin des conseillers territoriaux, mais nous y reviendrons la ...

Atteindre une parité réelle et concrète dans toutes les assemblées élues, ce qui devrait être un objectif absolu, passe par plusieurs mesures dans des registres différents. Il faut modifier les modes de scrutin, mais surtout créer les conditions d'une participation accrue des femmes à la vie politique, car dans notre société la « double journée » pour elles est malheureusement toujours d'actualité. Chacun sait ici l'investissement que demande l'activité politique : les réunions le soir, le week-end. Ce n'est évidemment pas un hasard si les 25-40 ans sont sous-représentés dans les formations politiques et les institutions.

... scrutin uninominal. Ces chiffres sont aujourd'hui connus : sans disposition sur la parité, on peut craindre un total de 82,7 % d'hommes pour 17,3 % de femmes seulement parmi les conseillers territoriaux élus en 2014. Toutefois, il ne tient qu'à nous, élus, de faire en sorte que de tels résultats ne se concrétisent jamais : l'évolution des projets de loi concernés ainsi que l'engagement fort des partis politiques pour agir là où la loi ne serait pas directement contraignante doivent permettre d'aboutir à des résultats positifs. Dans ce contexte, remettre en question la légitimité du scrutin uninominal en arguant du fait qu'il ne donne pas prise aux contraintes paritaires reviendrait à inverser cause et conséquence. En tant que nouvelle rapporteure générale de l'Observatoire de la parité, je ...

Deuxièmement, il favorise les candidats ancrés territorialement et pas uniquement les effets de relations. Troisièmement, il donne à l'élu une indépendance et une liberté de parole par rapport aux partis politiques. La proposition de loi de nos collègues socialistes suit aujourd'hui la même logique que celle que je défends. C'est indubitablement une pierre apportée à l'édifice paritaire. Mais ce texte me paraît moins contraignant que le texte que j'ai déposé soutenu par le Premier ministre lors des états généraux de la femme , qui se fonde sur un nombre de femmes élues et non de candidates. ...

... la jurisprudence constitutionnelle, le texte dont nous débattons aujourd'hui propose un système de sanction financière qui relève plus de l'affichage que du principe de réalité. Et pour cause : la sanction pure et dure ne fonctionne pas. Je pense au contraire que l'incitation financière, progressive dans le temps et proportionnée, est seule capable de réduire de façon efficace la résistance des partis au principe paritaire. C'est la raison pour laquelle je ne peux soutenir ce texte en l'état, et ce malgré l'importance du débat qu'il a l'immense mérite de soulever. Mes chers collègues, comme l'a dit le Président de la République, « La parité est une exigence civique et démocratique qui ne peut plus attendre ». Ce qui n'était qu'une volonté marginale est aujourd'hui devenu un impératif sur le...

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, il n'est pas très facile pour un député non inscrit, en rupture de parti, d'intervenir sur un texte qui prévoit des sanctions financières pour les partis politiques. La parité est un sujet grave qui a été marqué par deux décisions importantes : la reconnaissance, certes tardive, du droit de vote des femmes par l'ordonnance du général de Gaulle à la Libération, et la loi constitutionnelle du 8 juillet 1999. Deux grands modes de scrutin sont pratiqués dans notre pays ...

Ensuite le scrutin proportionnel, davantage entre les mains des partis, permet une représentation plus équitable des différentes forces politiques, y compris des minorités politiques. En termes de parité, ces deux modes de scrutin produisent des effets très différents. Le scrutin de liste avec prime majoritaire, comme aux élections municipales, et le scrutin proportionnel, comme aux élections régionales et européennes et, pour partie, aux élections sénatoriales, s...

... nous toutes et nous tous, que la décennie qui s'ouvrait réaliserait l'égalité entre les femmes et les hommes dans l'accès aux mandats électoraux et aux fonctions politiques. Monsieur le secrétaire d'État, on ne peut que constater que, lorsque les mesures ont été contraignantes, la parité a fortement progressé. En revanche, lorsque l'on ne compte que sur la bonne volonté et la responsabilité des partis politiques pour atteindre l'objectif de parité qui leur est assigné par la Constitution, les résultats sont là ou plutôt absents. Ainsi, malgré les lois de 1999 et 2000, la part des femmes sur nos bancs n'a progressé que de manière ridicule, de 11 % en 1997, alors qu'aucune législation n'existait dans ce domaine, à 18,5 % en 2007. Il faut donc le reconnaître : se contenter d'inciter, c'était ...

...09 sièges sur 577, et encore n'étaient-elles il n'y a guère que 107 : le récent remaniement gouvernemental a permis aux suppléantes de deux députés devenus membres du Gouvernement de siéger dans notre hémicycle. Comme quoi l'absence de parité au sein du Gouvernement a des effets paradoxaux. Le principal groupe de la majorité est la lanterne rouge avec seulement 14,3% d'élues contre 25,9% pour le parti socialiste, 25 % pour les Verts, 20% pour le parti communiste et, soulignons-le, 57,1% pour le PRG. Il faut dire qu'en 2007, sans doute parce que les sanctions prévues par la loi n'étaient pas assez « insupportables », l'UMP n'a présenté que 26% de femmes alors que nous avions presque appliqué la loi avec 46,6% de candidates. À cet égard, je veux saluer le rôle joué par Bruno Le Roux et lui rendr...

... directs et indirects de la loi du 6 juin 2000, rédigé sous la responsabilité de la présidente de la délégation aux droits des femmes, Marie-Jo Zimmermann une lecture dont vous feriez bien de vous inspirer, monsieur le secrétaire d'État. À la page 9, le rapport propose, pour remédier à la sous-représentation des femmes dans les assemblées politiques, d'identifier les barrières qui entravent la participation féminine à la vie politique. Les auditions de l'époque avaient permis de distinguer trois types de freins. Le premier tient à la gestion des temps, avec les problèmes d'articulation entre vie publique, vie professionnelle et vie familiale, et les difficultés d'organisation parfois d'ordre financier que subissent les femmes de milieu modeste ou assumant seules la vie familiale. Sur ce pla...