Interventions de Dominique Tian

Que les caisses d'allocations familiales ne cherchent jamais à reconstituer le parcours personnel des allocataires du revenu de solidarité active majoré, anciennement allocation de parent isolé, m'a toujours étonné. Si une dame a déclaré plusieurs enfants, pourquoi ne pas demander la recherche du père pour faire jouer l'obligation alimentaire ?...

Y a-t-il d'autres exemples de fraudes en bande organisée ?

Les contrôleurs des caisses d'allocations familiales, eux-mêmes, nous disent nourrir de forts soupçons quant à la réalité de certains isolements, sans pour autant que cela déclenche une recherche sur la situation familiale des allocataires. Mais j'imagine que désormais, il n'est plus possible pour un père de déclarer plus de cent naissances dan...

Quid de l'obligation alimentaire, prévue par le code civil, puisque la loi permet la recherche d'une personne pour abandon de famille ?

Ceux d'entre nous qui sont maires constatent les tentatives de vol, voire les vols de documents d'état civil. Cela tend à prouver l'existence de filières, qui chercheront ensuite à frauder les caisses d'allocations familiales.

À combien s'élève la fraude sociale en France ? Quelles fraudes sont le plus souvent constatées et sur lesquelles travaillez-vous en priorité ?

En 2007, la Cour des comptes évoquait le comportement frauduleux de médecins réalisant plus de 20 000 consultations annuelles, soit 6 666 heures par an et 18 heures de travail par jour, dimanches et jours fériés compris. La Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés prend-elle suffisamment en compte ce genre de comportement ...

Comme l'a souligné la Cour des comptes, un certain nombre d'engagements pris n'ont pas été tenus. La mise en place de la carte Vitale sécurisée et celle des fichiers ont subi des retards, alors qu'elles semblaient être des priorités pour l'État. En outre, la Cour des comptes relève un problème de pilotage entre la Caisse nationale d'assurance ...

Les parlementaires se sont émus de l'échec retentissant du dossier médical personnel (DMP), qui a coûté plusieurs dizaines de millions d'euros.

Selon la Cour des comptes, il conviendrait que la direction de la sécurité sociale établisse périodiquement un bilan de l'ensemble des mesures législatives et réglementaires, qu'elle mettrait à la disposition des caisses.

Alors qu'une fraude massive sur les reconstitutions de carrière, qui relève du pénal, fait l'objet d'une enquête !

Ces fraudes portent sur des millions d'euros ; elles ont été commises intentionnellement, de plus avec des complicités internes il y a eu une prise en compte de dossiers de gens qui n'étaient pas nés au moment où ils travaillaient, ou qui auraient commencé à travailler à l'âge de deux ans ! On ne peut pas dire, en l'occurrence, que les contrô...

Selon la Cour des comptes, la fraude que nous évoquons porte sur 2 500 à 10 000 dossiers, pour une somme atteignant probablement 40 millions d'euros, et ce malgré l'adoption d'une convention d'objectifs et de gestion exhortant à une plus grande implication dans la lutte contre la fraude. L'affaire des carrières longues prouve que les contrôles ...

Lors de son audition, le délégué national à la lutte contre la fraude, M. Benoît Parlos, qui est placé directement sous l'autorité du Premier ministre, nous a déclaré fin juillet : « Sur la fraude détectée, nous disposons, depuis 2006, de chiffres, chaque année, qui montrent une forte croissance de la fraude. En 2008, elle atteignait à peu près...

Je vous rappelle que, dans son rapport d'avril 2010, la treizième préconisation faite à l'État par la Cour des comptes concernait l'établissement d'« un plan de lutte contre la fraude, pour une durée de trois à cinq ans, détaillé par opérateur et donc par branche et régime, qui puisse être réévalué de manière formalisée ».

Une des missions de la MECSS est de connaître à peu près le montant de la fraude. Or, d'après la Cour des comptes, le montant des fraudes détectées dans la branche Famille serait huit fois supérieur à ce que la Caisse nationale d'allocations familiales a déclaré ! Il y a là de quoi s'inquiéter.

Le Conseil des prélèvements obligatoire estime à 10 milliards d'euros la perte de recettes provoquée par le travail dissimulé. Entre les cas décelés et jugés, et ce montant de 10 milliards, le fossé est important. Selon la Cour des comptes, la Caisse nationale d'allocations familiales semble d'abord chercher à minimiser les enjeux, en souligna...

Mon amendement est défendu.

Il s'agit de rouvrir le débat sur la convergence tarifaire, habituel dans le cadre de chaque projet de loi de financement de la sécurité sociale.

Il faut faciliter la convergence intersectorielle.