Interventions de Dominique Tian

J'en conviens, mais on ne peut dire que vous ayez fortement soutenu la démarche.

Le dossier pharmaceutique existe depuis des années et c'est un bon outil pour les professionnels, qui permet de détecter certains problèmes. Plus généralement, nous sommes confrontés à un problème de société récurrent : on consomme beaucoup de médicaments en France, nous sommes de plus en plus interpellés sur des questions de santé publique et...

La démarche des pharmaciens paraît un peu différente, et sert mieux la protection du malade.

D'après une enquête menée par M. Yves Bur, il existe 1 800 faux dossiers médicaux dans les réseaux d'information des médecins, en France. La profession a devancé l'institution du dossier médical personnel ! Les médecins savent communiquer entre eux par des moyens modernes, ne serait-ce que pour gagner du temps, même si, du point de vue légal, c...

Il peut même s'opposer à la création d'un dossier pharmaceutique.

Le Régime social des indépendants, dont nous venons de recevoir les représentants observe la consommation médicale par patient et dispose d'un système d'alerte en cas de surconsommation. Il y a là une inégalité

Combien de sanctions prononcez-vous ? Je vois dans vos documents que 33 sanctions ont été prononcées en 2010 pour fraude en matière de prescription. Pourtant, la Cour des comptes dénombre quelque 1 800 médecins en situation de surrégime et de fraude manifeste, et quelques autres milliers dont l'activité est considérée comme exagérée. En somme, ...

La cour distingue 1 347 médecins qualifiés de « super-actifs », qui facturent plus de 12 000 consultations par an, et 120 médecins qualifiés de « hyperactifs », qui en facturent plus de 18 000.

C'est un peu notre sentiment. Nous en reparlerons avec M. Frédéric Van Roekeghem.

Les députés essaient de répondre aux questions que la rue se pose. Comment se fait-il que l'on indique à une personne intégrant tel ou tel organisme qu'elle a droit à 35 jours d'arrêt maladie par an ?

Mais ce sont eux qui délivrent l'arrêt maladie. Pour prendre un autre exemple que celui des compagnies républicaines de sécurité, la Cour des comptes relève que ce sont les personnels des caisses d'assurance maladie qui sont le plus souvent en arrêt maladie ! Ces choses ne peuvent échapper à de bons professionnels. Est-ce de la bonne médecine q...

De même, il est abusif de coter une consultation pour une visite médicale d'aptitude au sport scolaire. Tous ces abus sont largement connus, y compris des médecins.

À ce propos, les certificats d'interdiction de piscine non justifiés que certains médecins délivrent systématiquement à des jeunes filles de religion musulmane posent un problème d'éducation que la société ne pourra ignorer longtemps. Alors que ces jeunes filles ont le droit et les capacités physiques d'aller à la piscine comme les autres, on c...

C'est certain. Cela étant, la MECSS observe ce qui se passe dans les autres pays européens. Le système allemand, fondé sur la responsabilité des médecins et sur leur capacité à gérer eux-mêmes le dispositif de santé, est très différent du nôtre mais il fonctionne. Le nôtre a certes ses spécificités, mais cela justifie-t-il des indicateurs aussi...

Au contraire, il n'est pas inutile de préciser que le directeur informe le patient : cela le protégera d'éventuels recours.

Comme dans le cas du « droit à l'oubli », nous allons confier au Conseil d'État le soin de déterminer un délai alors que ses membres n'ont pas de compétence médicale. Ne conviendrait-il pas plutôt de se tourner vers un collège d'experts ?

Cela lui confère une lourde responsabilité puisqu'il décidera peut-être de faire sortir un individu dangereux.

À force d'encadrer, on ôte toute souplesse au dispositif et on le rend inopérant. Au bout du compte, le juge n'a plus d'autre solution que d'ordonner la sortie de patients, même réputés dangereux, au motif que les délais ne sont pas respectés.

Dans la mesure où ces visites sont inopinées, réduire le nombre des autorités concernées facilitera les choses. Cela étant, je serais pour que l'ARS y participe.

Pour avoir eu l'occasion de m'entretenir longuement avec la CNIL dans le cadre de la mission d'information sur les fraudes massives subies par l'Unédic, j'ai l'impression que la situation a évolué : la CNIL n'en est plus au stade des déclarations de principe. Est-elle allée, pour autant, dans le sens d'une plus grande simplicité et d'une plus ...