Interventions en hémicycle de Dominique Tian

Les directeurs d'organismes sociaux, lorsqu'ils ont connaissance d'informations ou de faits de nature à constituer une fraude, sont tenus d'en informer le ou les organismes d'assurance complémentaire ayant pris en charge tout ou partie des prestations en cause. Cet amendement est un amendement d'harmonisation, de coordination, et tout simpleme...

Il ne s'agit pas du tout de la même chose, madame Billard. Il n'est ici question que d'une obligation d'informer les organismes d'assurance complémentaire. C'est une mesure de réciprocité, qui n'avait jusqu'à présent pas de caractère obligatoire.

Si une telle disposition existe, elle existe sans doute aussi pour le RMI, mais je souhaiterais en avoir confirmation et savoir à quel article elle apparaît.

Je le retire.

L'amendement n° 362 vise à remédier à une bizarrerie. En effet, le fait de disposer à titre gratuit d'un logement, que l'on en soit propriétaire ou que l'on soit logé par un tiers, donne lieu à un calcul forfaitaire. Le forfait s'élève à 52 euros pour une personne isolée, 105 euros pour un couple et 130 euros pour un foyer plus nombreux. Certai...

Nous pourrions combler ce soir ce vide juridique.

Je le retire.

L'amendement n° 567 porte sur les contrôles réalisés par les CAF. Assez bizarrement, en effet, les intéressés sont prévenus qu'ils vont être contrôlés, ce qui n'est peut-être pas une bonne méthode. En outre, les CAF ne contrôlent à domicile que moins de 4 % des allocataires. Je propose qu'elles puissent procéder à des contrôles inopinés.

Je retire l'amendement.

Pour résoudre le classique problème des attestations sur l'honneur, nous proposons un amendement ainsi rédigé : « Toute personne souhaitant obtenir l'allocation de parent isolé doit assortir sa demande des justificatifs nécessaires pour établir sa situation familiale et sa résidence. »

Je suis prêt à retirer l'amendement, mais on constate que jamais personne ne sort de l'API...

..puisqu'il n'y a pas de vérifications et que c'est simplement déclaratif. À moins d'être assez idiot pour se remarier ou pour déclarer vivre en concubinage, il n'y a pas de raison de sortir de cette situation au demeurant assez confortable. (Protestations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la ...

Déjà, je constate que la disposition proposée par cet amendement n'est pas d'ordre réglementaire, puisque M. le rapporteur n'a pas soulevé cet argument. Cela me rassure. Quant à Mme Génisson, je voudrais lui signaler que nous n'avons rien inventé en matière de fraude à l'API, nous citons un rapport de la Cour des comptes.

Cet amendement prévoit qu'en cas de fraude avérée à l'encontre d'une caisse d'allocation familiale, les prestations pourront être immédiatement suspendues par la caisse lésée.

Je reviens sur la déclaration sur l'honneur, qui ne permet aucune vérification de données et qui donne lieu à des fraudes extrêmement importantes. Les gens de bonne foi sont pénalisés par ceux qui abusent du système. La déclaration sur l'honneur doit rester exceptionnelle, tandis que les vérifications de données matérielles doivent être la règle.

Sans vouloir insister, 10 % de déclarations sur l'honneur, voilà qui semble un pourcentage énorme pour des cas dits marginaux !

Cela dit, je retire l'amendement.

Cet amendement propose d'obliger toute personne faisant une demande d'aide au logement à fournir une copie du bail. Actuellement, le formulaire demande seulement : « Avez-vous, oui ou non, un lien de parenté avec la personne qui vous héberge ? » Il suffit de répondre : non. Le mieux est de fournir une copie du bail, car on sait que les CAF son...

L'amendement du Gouvernement prévoit que l'attestation n'est exigible qu'« en cas de doute sérieux » : qu'est-ce qu'un « doute sérieux » ? Il serait bien plus simple que l'étudiant présente systématiquement le justificatif :

il n'y aura ainsi aucune discrimination entre les dossiers.