Interventions en hémicycle de Dominique Tian

Il est défendu.

Grâce à qui ?

Lors de l'examen par le Conseil d'État du projet de décret relatif à la coopération souhaitée par le législateur dans les établissements de santé entre la médecine hospitalière et la médecine libérale, il est apparu que la base légale apportée par la loi HPST était insuffisante. L'objet rédactionnel du présent amendement est d'améliorer la qua...

Il est défendu.

Je soutiens l'amendement de Mme Boyer. Mesdames, messieurs de l'opposition, pourquoi voulez-vous conserver une mesure qui est perçue comme coercitive ou mal vécue par les professionnels et qui, de surcroît, est inefficace ? Je précise à M. Mallot que Mme Hubert, qui a été ministre de la santé, a rendu un rapport, à la demande du Président de ...

Aussi l'amendement de Mme Boyer est-il bienvenu.

L'alinéa 10 de l'article 2 prévoit que : « La personne, dûment informée, peut refuser à tout moment que soient communiquées des informations la concernant à un ou plusieurs professionnels de santé ». Pour ma part, je propose de le rédiger ainsi : « Toutefois, lorsque la personne est prise en charge par deux ou plusieurs professionnels de santé,...

Oui, monsieur le président. (L'amendement n° 137 est retiré.)

Très bien !

Très bien !

Très bien !

Pas aujourd'hui ! Monsieur le président, monsieur le ministre, madame la rapporteure, mes chers collègues, votée il y a deux ans, la loi HPST avait des objectifs ambitieux, portés par la réunion des forces de l'État et de l'assurance maladie au sein des agences régionales de santé, les ARS. Devant l'ampleur de la tâche accomplie, il ne paraît ...

J'ajoute que les hôpitaux publics n'adressent pas à l'assurance maladie une facture globale comprenant à la fois les dépenses effectuées par l'établissement pendant le séjour du patient et les actes des praticiens, à la différence des cliniques privées, qui le font depuis longtemps.

Je ne vous étonnerai pas en indiquant que j'ai déposé quelques amendements

et que j'en ai cosigné d'autres. Ainsi, j'approuve entièrement l'amendement de mon collègue Guy Lefrand visant à rétablir l'article 4, article que Mme Boyer a évoqué et qui supprimait l'obligation faite aux médecins de déclarer leurs vacances. Cette mesure, très mal vécue par les médecins, est de toute façon inapplicable ; il vaut mieux l'adm...

afin d'éviter une situation catastrophique au cours des années à venir. Et ce n'est pas en soumettant les médecins à la contrainte que l'on résoudra ce problème. En ce qui concerne l'information des patients dans le cadre d'actes incluant la fourniture d'un dispositif médical, je soutiens l'amendement de Richard Mallié à l'article 6. Une obli...

Or je conclus, monsieur le président l'amendement du Gouvernement à l'article 14 ne résout pas le problème. D'une part, un GCS de droit public dissuadera d'ajouter une composante privée ; d'autre part, les directeurs d'hôpitaux n'opteront jamais pour des GCS de droit privé. Il faut donc leur préférer des GCS de moyens. Monsieur le ministre...

Je partage l'avis de M. Jean-Paul Garraud. Il me semble extrêmement grave d'inscrire dans la loi un droit à l'oubli, qui serait complètement irréaliste. Un individu qui a commis un acte particulièrement grave et s'en est pris physiquement à quelqu'un d'autre n'est pas sanctionné pénalement parce qu'il a été déclaré irresponsable, fou. A-t-on l...

Nous voyons tous les jours des gens irresponsables. Créer un droit à l'oubli ne repose sur rien ; je soutiens donc cet amendement.

Au mieux !