Interventions en commissions de Dominique Tian

Dans la convention d'objectifs et de gestion pour 2009-2011, l'État vous incite à lutter contre la fraude. Or vous ne semblez pas vous livrer à une chasse aux fraudeurs effrénée, vous abritant derrière le montant insignifiant des sommes en cause. Je ne pense pas que ce soit la bonne façon de percevoir ce phénomène de la fraude, qui représente 1...

L'Union européenne n'a-t-elle pas été créée en vue de la libre circulation des personnes et des capitaux ? Le détachement d'intérimaires au Luxembourg est certainement un sujet de très grande importance, mais ne serait-il pas conforme à la mission de lutte contre les fraudes qui vous a été confiée par l'État que de vous préoccuper aussi de véri...

Je ne savais pas les Luxembourgeois si grands consommateurs de biens de santé !

Beaucoup d'organismes sociaux nous ont fait part, en effet, de la difficulté qu'ils ont à vérifier l'identité des prestataires. Comment procédez-vous lorsque l'état civil est inexistant, pour ainsi dire, dans un pays ?

Si l'état civil est approximatif, que vaut cette traduction ? L'un des problèmes que rencontrent les organismes sociaux est la certification de documents faux.

C'est exactement ce que nous attendions de vous ! Il est bon que vous imaginiez des actions de coopération avec d'autres pays européens, notamment à l'égard des fraudes facilitées par l'absence d'état civil dans certains pays. Pourriez-vous nous adresser des éléments écrits, propres à confirmer certaines suspicions ? L'exemple du Luxembourg est...

On a déjà beaucoup parlé de l'aide médicale d'État (AME), le rapporteur pour avis soulignant pour sa part que, tandis que le nombre des bénéficiaires n'augmentait que de 6,5 %, les dépenses se sont accrues de 13,3 %. L'inspection générale des finances et l'inspection générale des affaires sociales ont quant à elles noté « une augmentation const...

Mais cela existe ! Elle ne doit pas permettre non plus de pratiquer le vagabondage médical de ville. Pour les enfants mineurs, le panier de soins pris en charge doit en revanche rester total, quel que soit le lieu des soins, médecine de ville ou hôpital. Il est, en effet, important de garantir aux enfants, qui ne sont pas responsables de la s...

Le mot fraude ne figure pas dans l'amendement !

C'est justement le problème : l'entourage est venu illégalement en France pour bénéficier de soins !

Je ne propose pas de restreindre l'accès aux soins. Ma seule motivation est de faire en sorte que ceux qui sont à l'AME n'aient pas plus de droits que ceux qui sont à la CMU ! Je maintiens donc l'amendement.

Et l'optique ? Et le dentaire ?

Dans son rapport d'avril 2010, la Cour des comptes note que le montant des fraudes détectées par la branche Famille a été multiplié par quatre en trois ans ce qui est plutôt une preuve d'efficacité , mais que celui-ci paraît encore assez faible au regard de sa propre estimation des fraudes potentielles un montant huit fois supérieur La Co...

En ce qui concerne la politique de communication de la branche Famille, la Cour des comptes écrit dans son rapport que les messages que vous émettez, aussi bien au niveau local qu'au niveau national, paraissent très réducteurs par rapport à la réalité et aux enjeux de la fraude. Elle note que les caisses d'allocations familiales évitent d'affic...

Que les caisses d'allocations familiales ne cherchent jamais à reconstituer le parcours personnel des allocataires du revenu de solidarité active majoré, anciennement allocation de parent isolé, m'a toujours étonné. Si une dame a déclaré plusieurs enfants, pourquoi ne pas demander la recherche du père pour faire jouer l'obligation alimentaire ?...

Y a-t-il d'autres exemples de fraudes en bande organisée ?

Les contrôleurs des caisses d'allocations familiales, eux-mêmes, nous disent nourrir de forts soupçons quant à la réalité de certains isolements, sans pour autant que cela déclenche une recherche sur la situation familiale des allocataires. Mais j'imagine que désormais, il n'est plus possible pour un père de déclarer plus de cent naissances dan...

Quid de l'obligation alimentaire, prévue par le code civil, puisque la loi permet la recherche d'une personne pour abandon de famille ?

Ceux d'entre nous qui sont maires constatent les tentatives de vol, voire les vols de documents d'état civil. Cela tend à prouver l'existence de filières, qui chercheront ensuite à frauder les caisses d'allocations familiales.

À combien s'élève la fraude sociale en France ? Quelles fraudes sont le plus souvent constatées et sur lesquelles travaillez-vous en priorité ?