Interventions en commissions de Dominique Tian

La profession d'assistant de service social appartient pourtant bien à la catégorie des professions réglementées au sens de l'article 3 de la directive.

Cette profession est réglementée au plan européen, pourtant un diplôme professionnel obtenu dans un pays où elle ne l'est pas pourra demain être utilisé en France. C'est choquant pour ceux qui ont étudié pour obtenir ce diplôme dans notre pays.

À titre de comparaison, pour l'union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF), les redressements au titre du travail illégal et de l'absence de contribution atteignaient l'année dernière la somme de 800 millions d'euros. Par ailleurs, combien de personnes dépendent de votre régime ?

Justement, combien de fois procédez-vous à des vérifications sur place ? Combien de personnes, au sein de votre organisme, sont chargées du contrôle ? Quel est le taux de redressement ? La presse cite souvent des exemples de travail illégal, saisonnier ou non saisonnier, dans le secteur agricole. Disposez-vous de données précises à ce sujet, et...

Que voulez-vous dire par là ?

Votre réorganisation interne vous permettra-t-elle d'espérer la certification de vos comptes ?

Quelle est l'évolution du montant de la fraude par rapport aux années précédentes ? En matière d'allocation de parent isolé (API), devenue revenu de solidarité active majoré (RSA majoré), combien de cas de fausses déclarations avez-vous enregistrés ? Un seul retraité aurait indûment perçu des prestations. Il semblerait que la fraude soit moin...

En cette matière, les organismes que nous avons reçus citent des chiffres beaucoup plus élevés. Pouvez-vous nous fournir des éléments statistiques ?

En ce qui concerne la fraude en matière de carrières longues, cinq personnes de vos services ont été licenciées ; je suppose que d'autres ont été sanctionnées par plusieurs jours de mise à pied, des mutations, ou encore des mises à la retraite comme cela a été pratiqué dans d'autres organismes. Quel est le montant des préjudices ? Combien de p...

Quand avez-vous pu détecter les dossiers suspects et grâce à quels types de vérifications ?

Selon la presse, le préjudice en ce qui concerne les carrières longues s'élève à plusieurs centaines de millions d'euros. Avez-vous procédé à une analyse de bon sens en regardant dans les dossiers les éléments invraisemblables ? Vous évoquez vous-même un phénomène régional. Cette fraude est-elle une escroquerie qui a conduit des agents à s'enr...

Êtes-vous souvent victimes de faux papiers, d'usurpation d'identité, ou confrontés à des états civils suspects ?

Vous détectez les fausses photocopies ?

Du point de vue réglementaire, rien ne vous empêcherait de créer une carte de la Mutualité sociale agricole comportant l'identité de la personne, son numéro, etc. Cela faciliterait le travail de vos contrôleurs.

Aujourd'hui, beaucoup de personnes travaillent de manière saisonnière et bénéficient du revenu de solidarité active (RSA) quasi automatiquement. Il est important de s'assurer de l'identité des personnes, car celles qui viennent d'autres pays d'Europe pour travailler en France quelques mois sur une exploitation agricole acquièrent ainsi des droi...

Sauf si elles se mettent en arrêt maladie

La situation, en l'occurrence, s'est me semble-t-il améliorée sensiblement grâce, notamment, aux contributions de la MECSS au projet de loi de financement de la sécurité sociale et, plus généralement, au travail parlementaire.

Hélas !

Monsieur Ravoux, depuis votre venue devant la mission d'information sur les fraudes massives dont sont victimes les associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC), je note que la situation ne s'est hélas guère améliorée et que le fichier national des interdits de gérer n'est quant à lui toujours pas opérationnel alors qu'i...

Quid, plus précisément, de la fraude aux associations pour l'emploi dans l'industrie et le commerce (ASSEDIC) et de la fraude identitaire même s'il s'agit là de combats peut-être désespérés ?