Modernisation du marché du travail

Le projet de loi prévoit que l'employeur peut se faire assister lors du ou des entretiens préalables à la conclusion de cette convention, mais uniquement quand le salarié se fait lui-même assister. Le salarié n'ayant aucune obligation d'informer préalablement l'employeur d'un tel souhait, l'employeur ne saura s'il peut lui-même se faire assiste...

J'avoue être un peu perplexe. Cet article 6 prévoit qu'à titre expérimental, pendant une période de cinq ans, un CDD d'une durée minimale de dix-huit mois et maximale de trente-six mois pourra être conclu avec les ingénieurs et les cadres pour la réalisation d'un objet défini. L'article dispose que ce CDD « peut être rompu à la date anniversai...

J'ai cherché, je n'ai pas trouvé. Est-ce douze mois, dix-huit mois ? Je n'en sais rien. Actuellement, quand un employeur rompt un CDD et que les prud'hommes requalifient cette rupture en considérant qu'il n'y a pas de motif réel et sérieux, la sanction applicable est la condamnation à verser au salarié les salaires restant dus jusqu'au terme d...

Cet amendement procède d'un souci de sécurité juridique. L'alinéa 23 de l'article 2 dispose que « la période d'essai, renouvellement inclus, ne peut être prolongée du fait de la durée du délai de prévenance ». L'application de cette disposition risque d'être un peu compliquée. En effet, selon la jurisprudence actuelle, la durée du préavis est f...

Sûrement moins que vous ! J'en ai parlé à certains signataires, dont je ne révélerai pas l'identité. Chacun avait une interprétation différente de la date anniversaire. S'il y a une date anniversaire, notons-la dans le texte. La commission n'a pas été capable non plus de comprendre de quelle date anniversaire il s'agissait. En adoptant cet am...

J'ai travaillé par analogie. Dans la mesure où les CDD de droit commun ont une durée de vie de dix-huit mois, j'ai pensé que, logiquement, pour ce type de CDD, la date anniversaire était également de dix-huit mois.

Une autre possibilité consisterait à prévoir un délai de prévenance de quarante-huit heures au cours du premier mois de présence, et d'une semaine par mois de présence au-delà d'un mois de présence, ce qui ne laisserait plus de place à l'interprétation. Tel est l'objet de l'amendement n° 155 rectifié.

Je voulais que soit précisée la sanction que pourrait encourir le chef d'entreprise s'il était, par le plus grand des hasards, condamné. On ne trouve pas dans le projet de loi de sanctions spécifiques en cas de rupture pour motif qui ne serait pas réel ou sérieux. Je propose que l'on applique la même sanction que pour un contrat à durée déterm...

Mon but est que ce contrat fonctionne. Car si c'est pour péniblement arriver à quatre-vingts signataires au plan national comme ce fut le cas pour le contrat seniors, cela ne vaut pas la peine !

Si, à la date anniversaire le dix-huitième mois, semble-t-il , la cause réelle et sérieuse est évoquée sans être retenue, l'employeur sera systématiquement condamné à payer dix-huit mois d'indemnité. Je doute que, dans ces conditions, les employeurs acceptent de signer ce type de contrat.

Il est évident que ce texte est plein d'incertitudes juridiques. Quand on laisse les centrales syndicales écrire un texte de loi et comme, par définition, ce n'est pas tout à fait leur métier, voilà ce qui arrive ! Il est préférable que le législateur s'en occupe. (« Très bien ! » sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers g...

Le texte précise que le solde de tout compte est établi par l'employeur et que le salarié lui donne reçu. Mais, cela, c'est quand tout se passe bien. Le salarié peut aussi ne pas lui donner reçu. Que se passe-t-il dans ce cas ? Les syndicats ont prévu que le reçu pour solde de tout compte aurait un effet libératoire, ce qui n'est pas le cas ac...

La loi de juin 2005 a conduit à l'adoption du contrat nouvelles embauches, présenté par le ministre de l'époque avec un avis favorable du Conseil d'État, lequel n'a jamais évoqué, me semble-t-il, le texte de l'OIT qui fait désormais l'objet de toutes les conversations. Le CNE a connu un grand succès :

plus de 600 000 contrats ont été signés, ce qui démontre son utilité. Depuis le 1er janvier 2008, 30 000 nouveaux contrats l'ont encore été.

Qu'un accord national interprofessionnel décide de rayer d'un trait de plume le CNE, c'est le droit des signataires. Mais nous, députés, avons celui de nous en inquiéter car il s'agit de la parole de l'État, donnée à des chefs d'entreprise et des salariés qui ont été séduits par une solution assez souple qui les a convaincus.

Du jour au lendemain, annuler le CNE et surtout assortir sa suppression d'un effet rétroactif dévastateur paraît très contestable sur le plan moral. Pour un certain nombre d'entre nous la parole de l'État a encore un peu d'importance !

Il aurait été possible de laisser les prud'hommes, au cas par cas, en présence de licenciements jugés abusifs, considérer qu'il s'agissait de ruptures de CDI. Mais de là à prendre une mesure globale et à infliger une peine aussi lourde aux chefs d'entreprise qui nous ont fait confiance, la pilule est amère.

Il s'agit, tout le monde l'aura compris, d'un problème moral : nous avons proposé le CNE aux chefs d'entreprise, est-ce pour leur dire aujourd'hui qu'il s'agira désormais d'un CDI ? Ce n'est pas la même chose ! Il y va de la parole de l'État, et de celle des députés : il est de notre devoir d'accompagner les chefs d'entreprise qui se sont fourv...

Par cet amendement, nous vous proposons de supprimer la rétroactivité de la suppression du CNE. Il va de soi, monsieur le ministre, que des engagements de votre part pourraient nous inciter à le retirer, car nous sommes des gens disciplinés. (Exclamations sur les bancs du groupe socialiste, radical, citoyen et divers gauche et du groupe de la G...

L'amendement de M. Vercamer est excellent. Je profite de l'occasion pour lui présenter mes excuses, s'agissant de l'exposé des motifs de mon sous-amendement, qui prétend reprendre l'idée de son amendement dans une rédaction plus claire, alors qu'il s'agit en réalité d'une rédaction complémentaire.