Modernisation du marché du travail

En l'état actuel de la jurisprudence, une insuffisance dans l'énonciation des motifs du licenciement est assimilée à une absence de cause réelle et sérieuse. Ce point, mentionné à l'article 11 de l'accord national interprofessionnel, doit donc être repris dans la loi, d'autant qu'il permet de clarifier le rôle du juge. Je propose donc de complé...

Il est dommage, monsieur Gremetz, que vous n'ayez pas lu l'ANI ! Vous auriez alors pu constater que les partenaires sociaux en ont discuté longuement à l'article 11.

C'est un problème de forme. La lettre de licenciement est, bien évidemment, précédée d'une lettre de convocation et d'un entretien. Évoquer simplement l'absence de motif dans ladite lettre posait des problèmes. J'essayais donc de simplifier la procédure. Cela dit, nous n'allons pas entamer un débat sur ce point. Je n'aime pas votre façon de ca...

Cet article porte sur les périodes d'essai interprofessionnelles. Un point me semble devoir être éclairci. Le projet de loi prévoit que le renouvellement de la période d'essai ne sera possible que si l'accord de branche étendu qui est applicable le prévoit expressément. Par contre, le texte ne précise pas si la possibilité de ce renouvellement ...

Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en modifiant divers articles du code du travail, cet accord pose les premières pierres d'une flexicurité à la française. Si, bien sûr, il convient de faire toute sa place à la concertation et à la négociation collective des partenaires sociaux, et s'il fau...

Ce texte manque quelque peu de sécurité juridique. Ainsi, avec les dispositions de l'article 2 relatives à la période d'essai, des conflits risquent d'apparaître entre les nouvelles dispositions législatives et les dispositions conventionnelles, lorsqu'il faudra déterminer lesquelles doivent être appliquées au salarié selon le principe de ce qu...

Je l'ignore, mais je ne doute pas que le ministre nous éclaire. De même, l'accord collectif prévoit que ce contrat ouvre des droits de priorité de réembauchage. Or le code du travail n'autorise le réembauchage qu'en cas de licenciement économique et crée des contraintes pour le chef d'entreprise, qui, pendant un an, ne doit réembaucher que les...

Est-ce aux syndicats de renier la parole de l'État ? Est-ce à eux de décider de la requalification de ce contrat ? Je rappellerai simplement à M. le ministre que 30 000 CNE ont été signés depuis le 1er janvier.

C'est ici la parole de l'État qui est remise en cause, et cela entraîne incontestablement une incertitude juridique.

Les chefs d'entreprise se poseront des questions, se demanderont s'ils n'ont pas eu tort de faire confiance à l'État. Mais, dans cette affaire, l'État lui-même n'a-t-il pas été abusé ?

Les chefs d'entreprise pourraient se retourner contre lui, qui pourrait à son tour se retourner contre le Conseil d'État,

Ne faudrait-il pas laisser les CNE vivre leur vie et les prud'hommes faire leur travail, et ne pas partir du principe que toute séparation se fait dans la douleur ? Certains CNE peuvent arriver jusqu'à leur terme sans être requalifiés en CDI. Ce serait une bonne mesure, qui ferait confiance aux chefs d'entreprise et à ceux qui ont signé les con...

Vous l'avez compris : nous voterons avec enthousiasme cet excellent texte, quand il aura reçu quelques modifications. (Applaudissements sur les bancs du groupe de l'Union pour un mouvement populaire.)