Les interventions de Dominique Tian sur ce dossier
2 amendements trouvés
30/11/2009 — Amendement N° 186 au texte N° 2095 - Après l'article 116 (Adopté)
M. Tian, M. Luca
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 8 bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : « 8° bis : Délit d'escroquerie en bande organisée prévu par le dernier alinéa de l'article 313-2 du code pénal » ; 2° À l'article 706-1-3, les mots : « 313-2 (dernier alinéa) » sont supprimés. Exposé sommaire : Cette mesure vise à rendre app...
30/11/2009 — Amendement N° 185 au texte N° 2095 - Après l'article 116 (Retiré)
M. Tian, M. Luca
Le code de procédure pénale est ainsi modifié : 1° Le 8° bis de l'article 706-73 est ainsi rétabli : « 8° bis Délits d'escroquerie commis en bande organisée prévus par l'article 313-2 du code pénal ; ». 2° À l'article 706-1-3, les mots : « 313-2 (dernier alinéa) » sont supprimés. 3° La première phrase du premier alinéa de l'article 706-96 e...
