Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Cet amendement tend à supprimer l'alinéa 22 de l'article 17 qui fait peser un risque d'insécurité juridique extrêmement important sur l'entreprise. Je trouve étonnant que vous placiez le juge au centre du dispositif. Selon l'alinéa 22 « lorsqu'un salarié ayant conclu une convention de forfait perçoit une rémunération manifestement sans rapport...

Par nous, entre autres ! Il était attendu, non seulement pour son volet relatif à la représentativité des syndicats et à la transparence de leur mode de fonctionnement et de financement, mais également pour la deuxième partie, qui donne enfin la liberté de négocier dans l'entreprise le contingent des heures supplémentaires. Le bon sens et la l...

pour supprimer l'alinéa 22, dont la rédaction actuelle pourrait laisser penser qu'il appartient au juge judiciaire de fixer le salaire dans le cadre d'une convention de forfait en jours, alors qu'il s'agit à l'évidence d'un élément essentiel du contrat de travail. J'en reviens à la première partie du texte. Un amendement de la commission à l'...

Elle entraîne notamment un gonflement artificiel des effectifs. Plus grave, selon l'arrêt de la Cour de cassation du 28 février 2007, le personnel des entreprises sous-traitantes est électeur et éligible aux élections professionnelles de l'entreprise utilisatrice. Il est donc possible pour les entreprises prestataires de voir leurs salariés élu...

entre l'UPA et les syndicats représentatifs de l'artisanat. Mais elle est extrêmement contestable. Elle représenterait un nouveau prélèvement, qui s'imposerait à 400 000 TPE et PME et leur coûterait 700 millions d'euros.

Le principe de ce prélèvement obligatoire ne figure pas dans la position commune. Il est même contraire à l'esprit du projet de loi.

Il ne me semble pas normal de créer une nouvelle taxe pour financer le patronat et les syndicats, d'autant que de nombreuses entreprises se retrouveraient assujetties à plusieurs cotisations, qui se superposeraient en fonction des niveaux de cotisation. Il convient donc de revenir sur ce qui constituerait une nouvelle charge pour les entreprise...