Rénovation de la démocratie sociale et réforme du temps de travail

Après l'alinéa 27 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « La convention ou l'accord collectif de travail ne peut pas faire l'objet d'une extension. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à respecter le principe de la liberté d'adhésion et du volontariat qui caractérise le fonctionnement de toutes les organisations professionnelles. Ce...

Rédiger ainsi la première phrase de l'alinéa 26 de cet article : « Un accord national interprofessionnel peut prévoir que les entreprises entrant dans le champ d'application de l'accord contribuent au financement du dialogue social par le moyen d'une contribution assise sur un pourcentage des salaires entrant dans l'assiette des cotisations de...

Compléter l'alinéa 6 de cet amendement par la phrase suivante : « Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l'entreprise qui les emploie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise qui met à ...

Compléter l'alinéa 4 cet amendement par la phrase suivante : « Ils ne sont ni électeurs, ni éligibles, dans l'entreprise qui les emploie. » Exposé sommaire : Ce sous-amendement a pour objectif de bien préciser le dispositif afin de mettre un terme aux situations de double vote dans l'entreprise utilisatrice et dans l'entreprise qui met à dis...

Après l'alinéa 2 de cet amendement, insérer l'alinéa suivant : « V bis. - Après la deuxième phrase du 2° de l'article L. 1111-2 du même code, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Sont également exclus du décompte des effectifs les salariés mis à disposition lorsqu'ils remplissent les conditions pour être électeurs dans l'entreprise utili...

Supprimer l'alinéa 22 de cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas opportun de laisser au juge, sans conditions prédéterminées par la loi, la faculté de dire si la rémunération du salarié est en rapport avec son temps de travail et de lui allouer éventuellement des dommages et intérêts.

Après l'article L. 2315-3 du code du travail, est inséré un article L. 2315-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 2315-3-1. - Dans les entreprises de moins de cent salariés, afin d'assurer la continuité du service, les délégués du personnel qui utilisent des heures de délégation doivent, lorsque leur absence est programmée à l'avance, prévenir l'employ...

Rédiger ainsi l'alinéa 2 de cet article : « II. - Jusqu'à la détermination des organisations représentatives au niveau national et interprofessionnel, en application des dispositions de la présente loi, sont présumées représentatives à ce niveau les organisations syndicales de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel à...

Supprimer les alinéas 24 à 30 de cet article. Exposé sommaire : Le présent projet de loi ouvre la voie à un nouveau prélèvement obligatoire pesant sur l'entreprise pour financer les partenaires sociaux dans le cadre de « l'exercice de la négociation collective ».En effet, la section 3 de l'article 8 du projet de loi comporte actuellement une ...

Dans l'alinéa 9 de cet article, substituer aux mots : « dans des conditions fixées par décret » les deux alinéas suivants : « Les comptes détailleront l'origine des dons, cotisations et avantages en nature, tels que les mises à disposition permanentes ou temporaires de personnels et de moyens matériels y compris la mise à disposition de loca...