Lutte contre la corruption

Rédiger ainsi cet article : I. - Après l'article 706-1-1 du même code est inséré un article ainsi rédigé : « Art. 706-1-2. - Les dispositions des articles 706-80 à 706-87, 706-95 à 706-103, 706-105 et 706-106 sont applicables à l'enquête, la poursuite, l'instruction et le jugement des délits prévus par les articles 432-11, 433-1, 433-2, 434-9...

Dans l'alinéa 3 de cet article, après les mots : « d'un mandat électif public » insérer les mots : « ou désignée par une organisation syndicale de salariés ou d'employeurs exerçant une fonction de gestion ou de contrôle au sein d'un organisme habilité par la loi à percevoir des contributions obligatoires de toute nature ». Exposé sommaire :...