Exécution des peines

Supprimer les alinéas 54 à 59. Exposé sommaire : Amendement de cohérence : la construction accélérée d'un nombre aussi considérable de places risque, en « asséchant » les finances du programme de l'administration pénitentiaire voire du ministère de la Justice, de compromettre la politique pénitentiaire dans son ensemble et spécialement la pri...

(Annexe) Cet amendement, mis en distribution sous le n° 32, a été déclaré irrecevable en application de l'article 89 du Règlement. Exposé sommaire :

Compléter la première phrase de l'alinéa 12 par les mots : « du reste initialement prévues, depuis Napoléon 1er, aux prévenus de délits ou aux condamnés à moins d'un an d'emprisonnement mais actuellement dédiées aux personnes placées en détention provisoire et aux délinquants dont le reliquat de peines est de deux ans, quelle que soit la peine...

À la dernière phrase de l'alinéa 62, substituer aux mots : « plus particulièrement », le mot : « notamment ». Exposé sommaire : Application de la loi pénitentiaire. La priorité accordée aux peines d'emprisonnement par rapport aux autres peines n'est pas justifiée car toutes les peines prononcées doivent être exécutées, y compris et surtou...

Supprimer l'alinéa 56. Exposé sommaire : La prolongation de la disposition exceptionnelle de la loi de 2002 qui permet d'accélérer et d'alléger les procédures d'expropriation ne sont pas justifiées ici, si ce n'est par le discours de Réau.

Compléter l'alinéa 55 par la phrase suivante : « Les élus concernés seront entendus et leurs observations versées au dossier ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même, d'autant que l'application de l'article L15-9 du code de l'expropriation implique l'intervention du Conseil d'Etat qui doit être concrètement informé.