Exécution des peines

Compléter l'alinéa 156 par les mots : « , sous réserve de garantir la continuité juridique de la prise en charge des mineurs et de donner aux lois précédentes les moyens de fonctionner. » Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 138 par la phrase suivante : « Le conseiller d'insertion et de probation qui appartient à une équipe mobile prend en charge, de préférence, de nouveaux dossiers et assure un suivi personnalisé de la même qualité que ceux de ses collègues. ». Exposé sommaire : Il est proposé de créer des conseiller d'insertion et de probati...

À l'alinéa 11, après la première occurrence du mot : «  peines », insérer les mots : « hormis les maisons d'arrêt ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Après l'alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « En outre, parce qu'il est notoire que la construction de places de prison ne permet jamais de lutter contre la surpopulation carcérale que de façon temporaire, que « l'extension du parc pénitentiaire devrait être plutôt une mesure exceptionnelle, puisqu'elle n'est pas, en règle générale,...

Supprimer l'alinéa 3. Exposé sommaire : Cet amendement présenté et non voté en commission entend laisser au juge des enfants la faculté de prendre toute mesure qu'il jugera appropriée, suivant les circonstances de l'espèce, en cas de non-présentation du mineur devant le service de la protection judiciaire de la jeunesse à la date fixée par la...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Pour les mineurs, la disposition devrait réduire à 5 jours la délivrance d'un avis à comparaitre devant un service de la PJJ ; en cas de défaillance le juge pour enfants le convoque devant lui dans les 10 jours. L'idée d'une prise en charge la plus rapide possible des mesures ordonnées n'est pas en so...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition modifie une autre disposition récente de la loi n°2011-940 du 10 août 2011 ; elle dispense « Les établissements ou services mettant enoeuvre les mesures éducatives ordonnées par l'autorité judiciaire en application del'ordonnance n° 45-174 du 2 février 1945relative à l'enfance délinq...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Il n'est pas sérieux de faire tenir le rôle difficile de médecins coordonnateur ou d'experts en psychiatrie par des internes qui n'exercent qu'en milieu hospitalier et sous la responsabilité de leur « patron » dans le cadre de leurs études. Il a toujours été entendu que les médecins coordonnateurs com...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition a été introduite en commission pour ne pas heurter de front le secret médical des médecins traitants et les placer dans une situation telle qu'ils auraient eu à choisir entre la confiance de leur patient et la qualité des soins d'une part, le respect de la loi, d'autre part. Les méde...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les mesures pré-sentencielles recouvrent les enquêtes sociales rapides, les enquêtes de personnalité et les contrôles judiciaires socio-éducatif. Selon le décret 2004-32 du 9 janvier 2004, Ils peuvent être actuellement confiés, selon les cas, à des personnes physiques, aux services pénitentiaires d'ins...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cette disposition élargit considérablement la notion de contrat global introduit par la loi d'orientation et de programmation pour la justice de 2002. Il est en effet proposé de confier à une même personne (ou à un même groupement de personnes), de droit public ou de droit privé, une mission portant n...

À l'alinéa 161, après le mot : « montré », insérer les mots : « , même s'ils ne sont pas les seuls, ». Exposé sommaire : Les CEF ont leurs avantages mais doivent rester un moyen parmi d'autres de traiter la délinquance des mineurs, au même titre que les établissements classiques ou diversifiés voire même les EPIDE Ce sont en outre des lie...

À l'alinéa 144, après le mot : « préciser », insérer les mots : « , sans préjudice du primat accordé à l'individualisation du suivi des personnes confiées aux services d'insertion et de probation, ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même.

Compléter l'alinéa 141 par la phrase suivante : « Néanmoins, afin d'éviter les doubles examens auxquels une association habilitée et un conseiller d'insertion et de probation pourraient procéder, la première à titre pré-sentenciel et la seconde à titre post-sentenciel, cette règle sera assouplie ; lorsque les conseillers d'insertion et de prob...

À la première phrase de l'alinéa 141, après le mot : « confier », insérer le mot : « prioritairement ». Exposé sommaire : Cet amendement se justifie par le texte modifié en commission de l'article 4.

Après le mot : « fermé, », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 129 : « les liens entre les médecins traitants dont la mission est d'assurer la santé du condamné tout particulièrement lorsqu'il est détenu et le médecin coordonnateur seul capable de faire l'interface entre le médecin traitant et le juge sont renforcés. ». Exposé sommaire : Il c...

Après le mot : « les », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 120 : «  médecins psychiatres en vue de leur demande d'inscription sur les listes d'experts judiciaires : les experts judicaires « seniors » sont accompagnés par le médecin psychiatre intéressé dans le cadre d'un stage de 20 expertises. ». Exposé sommaire : Le système du tutorat se j...

Après le mot : « pour », rédiger ainsi la fin de la première phrase de l'alinéa 119 : « inciter les internes de médecine psychiatrique à demander leur inscription sur les listes d'experts judiciaires ». Exposé sommaire : L'expertise judiciaire n'est ni un métier ni une activité mais une fonction qui ne saurait être exercée par tout psychia...

Compléter l'alinéa 69 par les mots : « et sous réserve que l'application y soit effectivement adaptée ». Exposé sommaire : Il convient d'être lucide. Si l'on peut comprendre l'intérêt du programme « lean » dans la mesure notamment où il permet de supprimer les tâches répétitives, sa dépendance du programme Cassiopée ne peut qu'inquiéter tant...

À la première phrase de l'alinéa 55, après le mot : « passer », insérer les mots : « à titre exceptionnel et sous réserve d'une publicité garantissant la transparence des opérations ». Exposé sommaire : Se justifie par son texte même