Interventions de Dominique Dord

Si vous le permettez, madame la présidente, je présenterai également l'amendement n° 268 rectifié de la commission des affaires sociales, qui relève du même esprit.

Nous serons sans doute battus sur ces amendements car, lors des démarches qui ont été effectuées en amont auprès de tous les acteurs de la simplification, cette acceptation tacite est apparue comme un acquis. La commission des affaires sociales a toutefois considéré que cela posait toute une série de problèmes. Les premiers sont ceux que vient...

Arrêtez les 35 heures !

Sur le fond, nous ne pouvons que tomber d'accord : comment pourrait-on accepter la distribution, dans les régions d'outre-mer, de produits plus sucrés qu'en métropole ? Cela étant, la rédaction de l'article 1er ne me semble pas satisfaisante en ce qu'elle érige en norme la teneur en sucres des produits alimentaires de consommation courante ven...

N'étant pas un professionnel de santé, je refuse néanmoins de subir la dictature des « sachants », surtout quand les études scientifiques sont particulièrement nuancées. Le rapport de l'ANSES ne tire pas vraiment la sonnette d'alarme. On ne peut, à tout bout de champ, évoquer le précédent du Mediator. Je souscris à l'idée proposée par notre co...

La commission des Affaires sociales approuve les uniformisations de seuils qui n'ont pas d'impact financier mais elle s'oppose à celles qui entraînent une diminution de recettes. Cette opposition se traduit par quatre amendements, dont l'amendement CL 10 est le premier. Étant donné la dureté des temps, notre commission considère que la préserva...

Notre commission propose que l'entrée en vigueur des modifications de taux décidées par les autorités organisatrices de transport se fasse à date fixe le 1er janvier ou le 1er juillet de chaque année. La gestion des entreprises soumises au « versement transport » en serait grandement simplifiée.

Tous les représentants des organismes concernés qu'a auditionnés notre Commission jugent utopique la généralisation de la déclaration sociale nominative au 1er janvier 2016. Le volontarisme affiché se comprend, mais la probabilité que cette généralisation soit effective à la date dite semblant à peu près nulle, il paraît plus sage de reporter l...

Le souci de volontarisme et de réalisme de notre Commission est égal à celui de la commission des Lois, mais nous avons déjà eu à mesurer l'impact de mesures dites volontaristes dont l'application a donné lieu à une pagaille sans nom j'en donnerai pour exemples l'interlocuteur social unique ou le régime social des indépendants, le RSI. S'agit...

Notre Commission propose de modifier quelque peu la composition des conseils d'administration des caisses de base du régime social des indépendants, mais l'amendement tend surtout à prolonger jusqu'au 30 novembre 2012 le mandat de leurs administrateurs pour éviter un télescopage entre la date ordinaire de renouvellement de ces mandats et les éc...

Permettez-moi de signaler que l'amendement avait été adopté dans les mêmes termes par les deux assemblées lors de l'examen de la proposition de loi dite « Fourcade » modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires, avant d'être censuré...

Vous avez supprimé l'article 32 parce qu'il entraînait pour la sécurité sociale une perte de recettes évaluée à 2 millions d'euros. J'ai du mal à comprendre pourquoi vous refusez la suppression de l'article 33 qui en induira une de quelque 20 millions d'euros !

Je comprends que l'on souhaite harmoniser les seuils, mais tout de même ! Tenant compte de la perte de recettes qu'il induirait pour les collectivités locales, le rapporteur a accepté la suppression de l'article 28. Pourquoi cet argument ne vaut-il pas pour les recettes de la sécurité sociale ? Que l'on veuille rendre le droit plus lisible, soi...

L'amendement CL 17 de la commission des Affaires sociales, outre qu'il propose la suppression de l'alinéa 5, en tire les conséquences pour la rédaction de la suite de l'article !

Il convient de supprimer les alinéas 6 à 8 de l'article, qui seraient facteurs d'insécurité juridique. La procédure d'acceptation tacite ne se conçoit que pour les questions qui appellent pour toute réponse un « oui » ou un « non ». Si l'interrogation appelle une réponse plus développée, les entreprises n'en auront aucune. Il s'agissait d'une f...

Je ne reprendrai pas l'argumentation de M. Vidalies sur le risque d'insécurité juridique, qui nous semble certain. Mais on peut s'interroger également sur les effets pratiques de la mesure : si les URSSAF étaient amenées à répondre systématiquement de façon négative afin de ne pas avoir à subir une acceptation tacite, les entreprises n'y gagner...

Il convient d'inclure dans le processus de dématérialisation qui est au coeur de cet article et auquel, comme les différents acteurs concernés, nous souscrivons, le tableau récapitulatif que les entreprises doivent communiquer aux URSSAF.

Si l'amendement CL 130 visait à supprimer les alinéas 11 et 14, il nous semble qu'il est possible de les conserver, et donc de maintenir l'harmonisation des seuils, sans entraîner pour autant de conséquences sociales. Par cet amendement, la commission des Affaires sociales respecte donc la cohérence de cet article et ouvre de surcroît des droit...

Nous souhaitons simplifier la pratique de la négociation sociale. Si le salaire minimum conventionnel fait l'objet de révisions à intervalles réguliers, le droit ne fixe pas aux partenaires sociaux de délai pour négocier son ajustement lorsque ce salaire conventionnel est « rattrapé » par le SMIC, de sorte que, dans de nombreuses branches profe...

Plus on avance dans la discussion de ce texte, plus la commission des Lois fait montre de sagesse ! La Commission adopte l'amendement à l'unanimité.