Projet de loi de finances rectificative pour 2010

L'amendement, pour anodin qu'il soit, permet de répondre à un problème important. Lorsque le bénéficiaire d'une autorisation de construire ou d'aménager ne peut satisfaire aux prescriptions en matière de stationnement, soit en construisant des aires de stationnement, soit en acquérant des places dans un parking public ou privé, il peut être ex...

Cet amendement est identique à celui de M. Piron. Donc je ne doute pas qu'il soit également qualifié d'excellent par M. le rapporteur général. Nous fusionnerons nos efforts dans cet élan simplificateur puisque, comme l'a souligné M. Piron, la double affectation qui était proposée allait à l'encontre des objectifs énoncés dans l'exposé des moti...

Cet amendement propose de ramener à 7 000 euros le plafond de déductibilité d'une niche fiscale qui profite essentiellement aux familles les plus aisées. Il s'agit simplement de revenir au niveau de 2002, avant que la présente majorité ne le relève très significativement. Ainsi, avec votre accord, monsieur le rapporteur général, nous allons po...

Fidèles à la logique que nous défendons depuis le début de l'examen de la loi de finances rectificative, nous considérons que l'État aurait pu éviter de s'endetter à hauteur de 35 milliards d'euros pour le grand emprunt s'il avait mené une autre politique économique. Nous continuons de penser que la loi TEPA d'août 2007 n'était pertinente ni éc...

Il est défendu, madame la présidente. (L'amendement n° 111, repoussé par la commission et le Gouvernement, n'est pas adopté.)

Votre argumentation ne nourrit pas le débat, monsieur le rapporteur général ! (Les amendements nos 38, 92 et 91, repoussés par le Gouvernement et successivement mis aux voix, ne sont pas adoptés.)

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, ce premier projet de loi de finances rectificative pour 2010 est une manière particulière pour le Gouvernement de présenter ses voeux budgétaires, annonciatrice d'une année budgétaire productrice, au moins, de lois de finances rectificatives. Sans vouloir me ranger nécessairement ...

Dans mon rapport sur le PLF 2010, en décembre dernier, j'insistais sur l'emballement en cours de l'endettement public. Je ne doute pas que vous y ayez été sensible, mon cher collègue ! Je reconnais que la conjoncture, l'écart entre le taux de croissance et les taux d'intérêt créent des mécaniques implacables dont il n'est pas simple de s'émanc...

C'est une décision délibérée d'augmenter la dette. Pis, le Gouvernement s'en félicite ! Les chiffres publiés révèlent pourtant l'ampleur du dérapage déjà réalisé. Fin décembre 2009, la dette négociable est de 1 148 milliards d'euros, soit, en un an, 131 milliards de plus, 13 % de plus, plus de dix points de PIB en plus ! De 66 % en 2008 à 85 %...