Amendements de Dominique Baert

L'article 885 U du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'indexation automatique dont fait l'objet l'impôt de solidarité sur la fortune. Il s'agit de faire partager les efforts entre tous les contribuables. Le gouvernement a jusqu'alors toujours refusé d'indexer automatiquement la prime pour l...

Le premier alinéa du b du 1. de l'article 265 bis du code des douanes est complété par les mots : « pour des vols à destination d'un pays étranger ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer l'exonération de taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers dont bénéficient jusqu'à présent les carburéacteurs, qui représent...

I. - À la fin du premier alinéa du I de l'article 990 I du code général des impôts, le montant : « 152 500 euros » est remplacé par le montant : « 100 000 euros ». II. - Cette disposition n'est applicable qu'aux contrats conclus à compter du 1er octobre 2008. Exposé sommaire : Une grande partie des transmissions s'effectuent aujourd'hui au t...

I. - Après le IV. de l'article 200 sexies du code général des impôts, sont insérés les deux alinéas suivants : « IV bis. - Les montants prévus au I, II, III et IV sont actualisés chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu et arrondies à la dizaine d'euros la plus proc...

I. - Il est institué une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-14 du code de la sécurité sociale et une contribution additionnelle au prélèvement social mentionné à l'article L. 245-15 du même code. Cette contribution est due au titre des plus-values, gains et profits visés au e) de l'article L. 136-6 du...

L'article premier du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article premier du code général des impôts, dans sa rédaction issue de l'article 74 de la loi de finances pour 2006, pose le principe du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du ...

L'article 885 I quater du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : II s'agit par cet amendement de remettre en cause les transferts fiscaux organisés par la majorité entre l'ensemble des ménages et une petite fraction de contribuables redevables de l'impôt de solidarité sur la fortune, qui représentent moins de 2 % des contribuab...

I. - Compléter l'alinéa 2 par les mots et la phrase suivants : « et de 50 % du taux d'évolution du produit intérieur brut en volume de l'année précédente associés au projet de loi de finances de l'année de versement. En cas d'écart manifeste entre l'inflation prévue en loi de finances initiale et celle réellement constatée en fin d'année, le m...

L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». Ce dispositif de plafonnement des impositions, rendu encore plus injuste par son extension dans le cadre du paquet fiscal voté à l'été 2007, parachève l'oeuvre d...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à augmenter le droit de timbre perçu sur les demandes de passeport pour les adultes comme pour les mineurs. Depuis de le début de l'année 2008, le gouvernement multiplie les créations et les augmentation de taxe sur l'ensemble des Français. Cela fragilise particulièrement les plus mod...

L'article L. 3312-3 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Aucune option ouvrant droit à la souscription d'actions au profit des mandataires sociaux ne peut être mise en place dans une entreprise dès lors qu'un accord visé à l'article L. 3312-2 n'aura pas été conclu, et que cette entreprise aura été créée depuis plus de...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour la rénovation des hôpitaux, ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette condition pourrait s'av...

Dans l'alinéa 14 de cet article, après le mot : « social », insérer les mots : « et l'ensemble des autres prêts consentis, notamment pour les transports en communs en site propre (TCSP), ». Exposé sommaire : Le projet de loi définit le niveau de centralisation plancher par rapport aux prêts au logement social sur fonds d'épargne. Cette co...

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « X. - L'article L. 312-1 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L'ensemble des établissements de crédits visés au deuxième alinéa sont tenus de rendre public annuellement un rapport détaillant le nombre de comptes ouverts en application des dispositions...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer les deux alinéas suivants : « Les établissements distribuant le livret A et ceux distribuant le livret de développement durable sont tenus de rendre public annuellement un rapport présentant l'emploi des fonds collectés au titre de ces deux livrets et non centralisés dans le fonds prévu à l'article L. ...

Substituer à l'alinéa 46 de cet article les deux alinéas suivants : « 2° La commission bancaire exerce le contrôle sur la Caisse des dépôts et consignations. À cette fin, la Caisse des dépôts et consignations est soumise, dans les conditions prévues à l'article L. 613-20, aux dispositions des articles L. 613-6 à L. 613-11. Le résultat des inve...

Après le mot : « fonction », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 8 de cet article : « de la proportion, pour chaque catégorie d'établissement ou établissement, des montants collectés, au 1er janvier 2009, au titre du livret A d'une part et du livret de développement durable d'autre part. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à mieux garanti...

Après l'alinéa 7 de cet article, insérer les trois alinéas suivants : « IV A. - Les versements effectués sur les livrets A ouverts dans les établissements ne distribuant pas le livret A avant le 1erjanvier 2009 ne peuvent porter le montant inscrit au-delà : - d'un tiers du plafond visé au 2e alinéa de l'article L. 221-4 du code monétaire et f...

Dans l'alinéa 15 de cet article, substituer au mot : « parlementaires », le mot : « députés ». Exposé sommaire : Les parlementaires disposent de cinq sièges à la commission de surveillance de la Caisse des dépôts et consignations. Trois sont issus de la commission des finances de l'Assemblée nationale et deux sont issus de la commission d...

Après l'alinéa 14 de cet article, insérer l'alinéa suivant : « Dans chacune des deux assemblées parlementaires, l'un au moins des membres élus appartient à un groupe politique ayant déclaré ne pas soutenir le Gouvernement. » Exposé sommaire : Comme le reconnaît le projet de loi constitutionnelle de modernisation des institutions, les droits ...