Rapport N° 994
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de résolution de M. Thierry Mariani, rapporteur de la délégation pour l'Union européenne sur la politique commune de l'immigration (E3678, E3679)
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie, en application de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de résolution que votre rapporteur a eu l'honneur de déposer au nom de la Délégation pour l'Union européenne, le 6 juin 2008. Cette proposition de résolution concerne la politique commune de l'immigration.
Elle a été prise à l'occasion de l'examen de deux propositions d'actes communautaires transmises par le Gouvernement au Parlement : la proposition de directive sur l'entrée et le séjour des ressortissants de pays tiers aux fins d'un emploi hautement qualifiée (COM [2007] 637 final/n°E. 3678) et la proposition de directive établissant une procédure unique en vue de la délivrance d'un permis unique autorisant les ressortissants de pays tiers à résider et à travailler sur le territoire d'un État membre et établissant un socle commun de droits pour les travailleurs issus de pays tiers qui résident légalement dans un État membre (COM...
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