Proposition de loi N° 94
modifiant la partie législative du code de la défense en matière d'armes, de véhicules et de matériels de collection d'origine militaire
écrite par Franck Marlin
cosignée par Arlette Grosskost, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Pascale Gruny, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Cousin, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, Bernard Deflesselles, Christian Ménard, Christophe Priou, Étienne Mourrut, François Vannson, François-Michel Gonnot, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Gérard Hamel, Guy Teissier, Jacques Remiller, Jean-Claude Mathis, Jean-Louis Christ, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Rolland, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Nicolas, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc-Philippe Daubresse, Martial Saddier, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Voisin, Patrice Martin-Lalande, Philippe Goujon, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Cardo & Sauveur Gandolfi-Scheit
Extrait
Mesdames, Messieurs, En France, depuis la loi Farcy des 14-26 août 18851, à aucun moment le législateur n'a pu débattre et se prononcer sur l'intégralité de la législation sur les armes.
À chaque fois, celle-ci a été modifiée par tronçons dans le cadre d'ordonnances gouvernementales, de décrets-lois et de lois fourre-tout votées en procédure d'urgence.
En effet, les pouvoirs publics ne sauraient laisser à la seule responsabilité de chaque personne l'exercice de ce droit des citoyens, car la détention des armes est un fait susceptible d'entraîner des répercussions sociales.
Cependant, toute la question consiste à savoir dans quelle mesure les autorités réglementent et quelles en sont les limites : classiquement, il s'agit du respect de la liberté individuelle d'un côté et de la nécessité d'assurer la sécurité publique de l'autre.
Or, dans cette matière, force est de constater que depuis quelques temps, le respect de la liberté individuelle s'est réduit...
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