Proposition de loi N° 863
visant à renforcer les mesures prises à l'encontre des personnes coupables de mauvais traitements sur les personnes âgées
écrite par Philippe Armand Martin
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Cécile Gallez, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Marguerite Lamour, Michèle Tabarot, Muriel Marland-Militello, Alain Cousin, Alain Marty, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Brochand, Bernard Deflesselles, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Christian Kert, Christian Ménard, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Daniel Spagnou, Didier Gonzales, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Éric Ciotti, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, Franck Reynier, François Calvet, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Remiller, Jean Auclair, Jean Proriol, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Morisset, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Guédon, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Voisin, Nicolas Forissier, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Philippe Boënnec, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, René-Paul Victoria, Thierry Lazaro, Thierry Mariani & Yves Albarello
Extrait
Mesdames, Messieurs, Les questions de dépendance, de prise en charge, d'accompagnement des personnes âgées se posent de plus en plus fréquemment avec le vieillissement de la population.
Hélas, il arrive que l'actualité rapporte des faits aussi tragiques que les mauvais traitements sur personnes âgées.
Ces actes odieux, qui s'en prennent à des personnes sans défense, affaiblies et démunies sont d'autant plus insupportables qu'ils sont commis par ceux censés prendre soin d'eux : le personnel des maisons de retraite et des établissements spécialisés.
Il y a le calvaire enduré par la personne âgée.
Il y a aussi la souffrance et la culpabilité de la famille qui a confié l'un de ses membres à une de ces institutions qui se doit d'être au-dessus de tous soupçons.
Le code pénal prévoit déjà des sanctions aggravées lorsque les violences sont commises sur une personne d'une particulière vulnérabilité. Cependant, il semble indispensable d'afficher encore plus...
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