Proposition de loi N° 859
visant à permettre le droit de rachat de son propre capital par le souscripteur d'un contrat d'assurance-vie
écrite par Xavier Breton
cosignée par Arlette Grosskost, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Christine Marin, Françoise Branget, Françoise Hostalier, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Laure de La Raudière, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Muriel Marland-Militello, Nicole Ameline, Sophie Delong, Alain Ferry, Alain Marc, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bertrand Pancher, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Christophe Priou, Daniel Fasquelle, Didier Gonzales, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Caillaud, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Dominique Perben, Éric Ciotti, Éric Raoult, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Saint-Léger, François Scellier, François Vannson, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Ginesta, Gérard Cherpion, Gérard Hamel, Gérard Millet, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Guibal, Jean-Claude Mathis, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Sermier, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Dupont, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Schosteck, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Francina, Marc Le Fur, Michel Diefenbacher, Michel Havard, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Debray, Philippe Boënnec, Philippe Cochet, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Richard Mallié, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Yves Albarello, Yves Bur & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique La deuxième phrase du premier alinéa du I de l'article 132-9 du code des assurances est ainsi rédigée : « Pendant la durée du contrat, après acceptation du bénéficiaire, la faculté de rachat est maintenue pour le stipulant et l'entreprise d'assurance peut lui consentir une avance dont le bénéficiaire devra être informé. » © Assemblée nationale
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