Proposition de loi N° 837
visant à rénover les dérogations au repos dominical
écrite par Richard Mallié
cosignée par Arlette Franco, Catherine Vautrin, Françoise de Panafieu, Françoise Hostalier, Gabrielle Louis-Carabin, Geneviève Colot, Geneviève Levy, Henriette Martinez, Josette Pons, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Sophie Delong, Valérie Boyer, Alain Moyne-Bressand, Alfred Almont, André Flajolet, André Schneider, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Christian Kert, Christophe Priou, Claude Bodin, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Dominique Tian, Émile Blessig, Éric Diard, Étienne Mourrut, Franck Riester, François Scellier, Frédéric Lefebvre, Georges Colombier, Georges Mothron, Gérard Hamel, Gilles Carrez, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Henri Plagnol, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Marsaudon, Jean Roatta, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Mathis, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Marcon, Jean-Sébastien Vialatte, Jérôme Chartier, Laurent Hénart, Marc-Philippe Daubresse, Michel Herbillon, Michel Voisin, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrick Balkany, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Briand, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Rémi Delatte, Renaud Muselier, René Couanau, René-Paul Victoria, Richard Dell'Agnola, Roland Blum, Thierry Mariani, Yanick Paternotte, Yvan Lachaud, Yves Albarello, Yves Fromion & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, Issu de la tradition chrétienne, le repos hebdomadaire dominical s'est imposé avec le vote de la loi du 13 juillet 1906, établissant ce repos en faveur des employés et des ouvriers.
Le code du travail dispose qu'il est interdit d'occuper plus de six jours par semaine un même salarié, que ce repos doit avoir une durée minimale de 24 heures consécutives et doit être donné le dimanche.
Il est donc possible pour tout commerçant travaillant seul, ou avec des membres de sa famille non-salariés, d'ouvrir le dimanche.
Au niveau européen, la Cour de justice des Communautés européennes, tout en reconnaissant l'obligation d'une journée de repos, est revenue en 1996 sur la spécificité du dimanche.
Les États se sont organisés depuis selon des modalités qui permettent d'établir une distinction entre, d'une part, les États libéraux en la matière (Royaume-Uni, Suède, Luxembourg) et, d'autre part, les États qui ont développé des régimes de...
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