Proposition de loi N° 764
visant à limiter les risques sanitaires liées à la généralisation de la pratique du piercing et du tatouage
écrite par Valérie Boyer
cosignée par Arlette Franco, Bérengère Poletti, Brigitte Barèges, Cécile Gallez, Christine Marin, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marie-Anne Montchamp, Marie-Louise Fort, Maryse Joissains-Masini, Pascale Gruny, Sylvia Bassot, Valérie Rosso-Debord, Alain Cousin, Alain Marc, Alfred Almont, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Perrut, Christian Kert, Claude Birraux, Daniel Fidelin, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Éric Straumann, Francis Saint-Léger, François Calvet, François Grosdidier, Gabriel Biancheri, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gilles d'Ettore, Guy Teissier, Jacques Remiller, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Louis Bernard, Jean-Marc Nesme, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Marcon, Jean-Pierre Nicolas, Jean-Yves Bony, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Max Roustan, Michel Bouvard, Michel Herbillon, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Patrice Martin-Lalande, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Meunier, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, Richard Mallié, Roland Blum, Thierry Mariani & Yves Bur
Extrait
Mesdames, Messieurs, La mode du tatouage et du perçage corporel, appelé « piercing », est à l'origine de fréquents incidents et complications dont la multiplication ne peut que préoccuper les autorités chargées de protéger la santé publique.
Ces pratiques consistent en des effractions cutanées ou de muqueuses susceptibles d'entraîner des infections et des complications parfois très graves.
Le « piercing » est en outre effectué en vue de l'introduction d'objets dont la présence peut provoquer des allergies.
Certaines opérations particulièrement agressives, présentent de réels dangers et conduisent souvent les intéressés à recourir, sans intervention médicale, à des antalgiques, anti-inflammatoires ou antibiotiques.
Le cadre juridique dans lequel ces activités sont pratiquées est trop peu contraignant.
Des normes européennes et des dispositions du code de la santé publique imposent des restrictions à l'utilisation de certains produits pour la fabrication...
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