Rapport N° 689
de la Commission des affaires économiques sur la proposition de résolution de Mme Odile Saugues, rapporteur de la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur les redevances aéroportuaires (n° E3441)
écrit par Philippe Meunier rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, L'Assemblée nationale est saisie, en application de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de résolution adoptée le 19 décembre 2007 par la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne, qui examinait elle-même une proposition de directive présentée le 24 janvier 2007 par la Commission européenne sur les redevances aéroportuaires (doc.
COM [2006] 820 final/n° E 3441). Cette proposition de directive a pour but l'établissement de principes communs aux États membres pour la perception des redevances aéroportuaires dans les aéroports communautaires.
Ladite proposition, qui tient compte des recommandations présentées en 2004 par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) sur la politique des redevances d'aéroport s'appuie sur le fait, qu'il existe aujourd'hui en Europe, différents systèmes de tarification de l'usage des infrastructures aéroportuaires, systèmes qui n'ont pas toujours de justification et...
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