Rapport d'information N° 512
sur des actes de l'Union européenne déposé par la délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne sur des textes soumis à l'Assemblée nationale en application de l'article 88-4 de la Constitution du 26 octobre au 10 décembre 2007 (n° E 3666, E 3671, E 3677, E 3680 à E 3682, E 3684 à E 3690, E 3692, E 3693, E 3695, E 3698, E 3700, E 3705 à E 3713, E 3715, E 3716 et E 3719 à E 3722) et sur les textes nos E 3379, E 3383, E 3426, E 3441, E 3451, E 3582, E 3605 à E 3607, E 3610, E 3623, E 3629, E 3651, E 3652, E 3727, E 3730 et E 3733
écrit par Odile Saugues rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne, Christophe Caresche rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne, Daniel Garrigue rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne, Émile Blessig rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne, Jean-Claude Fruteau rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne, Jérôme Lambert rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne & Pierre Lequiller rapporteur pour la délégation de l'assemblée nationale pour l'union européenne
Extrait
Mesdames, Messieurs, Au cours de ses réunions des 28 novembre, 5, 11 et 19 décembre 2007, la Délégation de l'Assemblée nationale pour l'Union européenne a examiné cinquante propositions ou projets d'actes européens qui lui ont été transmis par le Gouvernement au titre de l'article 88-4 de la Constitution.
Ces textes touchent au commerce extérieur, aux communications, à l'environnement, à l'espace de liberté, de sécurité et de justice, aux institutions européennes, à la pêche, à la politique étrangère et de sécurité commune et aux relations extérieures, à la politique sociale, aux questions budgétaires et fiscales, aux transports ainsi qu'à certaines questions diverses.
On trouvera ci-après, pour chaque document, une fiche d'analyse présentant le contenu de la proposition de la Commission européenne ou de l'initiative d'un ou de plusieurs Etats membres et la position prise par la Délégation.
Ces documents ont été présentés par le Président Pierre...
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