Proposition de loi N° 582
tendant à permettre aux exploitants de cafés, hôtels et restaurants de déterminer librement si leur établissement est fumeur ou non fumeur
écrite par Jean-Michel Ferrand
cosignée par Arlette Franco, Françoise Hostalier, Isabelle Vasseur, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Christine Dalloz, Muriel Marland-Militello, Alain Marc, André Wojciechowski, Axel Poniatowski, Bernard Carayon, Bernard Debré, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bruno Sandras, Céleste Lett, Charles de La Verpillière, Christian Ménard, Christian Vanneste, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Spagnou, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Le Mèner, Édouard Courtial, Éric Raoult, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Calvet, François-Michel Gonnot, Gabriel Biancheri, Georges Fenech, Gérard Hamel, Gérard Lorgeoux, Gilles d'Ettore, Guénhaël Huet, Guy Teissier, Jean Auclair, Jean Roatta, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Guibal, Jean-Jacques Guillet, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Giran, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Raison, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Olivier Dassault, Patrice Verchère, Patrick Balkany, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Briand, Pierre Morel-A-L'Huissier, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la présente proposition de loi.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 3511-7 du code de la santé publique est ainsi rédigé : « Art.
L. 3511-7. - Il est interdit de fumer dans tous les lieux affectés à un usage collectif. « Dans les cafés, hôtels et restaurants, le propriétaire détermine si son établissement est “fumeur” ou “non fumeur”. Si la consommation du tabac y est autorisée, l'établissement doit être équipé d'un système d'extraction des fumées homologué. » © Assemblée nationale
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