Proposition de loi N° 532
relative à la prévention de l'obésité infantile
écrite par Axel Poniatowski
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Catherine Vautrin, Chantal Bourragué, Chantal Brunel, Christine Marin, Claude Greff, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Françoise Guégot, Françoise Hostalier, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Isabelle Vasseur, Jacqueline Irles, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marie-Anne Montchamp, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Martine Aurillac, Maryse Joissains-Masini, Nadine Morano, Nicole Ameline, Pascale Gruny, Sylvia Bassot, Valérie Boyer, Valérie Rosso-Debord, Alain Cousin, Alain Ferry, Alain Joyandet, Alain Marc, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bertrand Pancher, Camille de Rocca Serra, Céleste Lett, Christian Blanc, Christian Ménard, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Christophe Priou, Claude Bodin, Claude Gatignol, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Didier Robert, Dino Cinieri, Dominique Dord, Élie Aboud, Éric Ciotti, Étienne Blanc, Étienne Pinte, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Franck Reynier, Franck Riester, François Calvet, François Goulard, François Grosdidier, François Scellier, François Vannson, Frédéric Reiss, Gabriel Biancheri, Gaël Yanno, Georges Ginesta, Georges Mothron, Gérard Cherpion, Gérard Voisin, Gilles d'Ettore, Guy Geoffroy, Guy Malherbe, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Domergue, Jacques Kossowski, Jacques Lamblin, Jacques Le Nay, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Myard, Jacques Pélissard, Jacques Remiller, Jean Marsaudon, Jean Proriol, Jean Roatta, Jean Tiberi, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Claude Mathis, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Bernard, Jean-Louis Christ, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Lefranc, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Pierre Grand, Jean-Pierre Marcon, Jean-Yves Bony, Jean-Yves Cousin, Jérôme Bignon, Lionel Tardy, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Giscard d'Estaing, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Manuel Aeschlimann, Marc Francina, Marc Joulaud, Marc-Philippe Daubresse, Martial Saddier, Michel Bouvard, Michel Grall, Michel Havard, Michel Heinrich, Michel Hunault, Michel Lejeune, Michel Lezeau, Michel Raison, Michel Sordi, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Nicolas Dhuicq, Olivier Carré, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Gosselin, Philippe Meunier, Philippe Vitel, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Pierre Morange, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, Richard Dell'Agnola, Robert Lecou, Roland Blum, Sauveur Gandolfi-Scheit, Thierry Lazaro, Thierry Mariani, Vincent Descoeur, Yannick Favennec, Yves Albarello & Yves Vandewalle
Extrait
Mesdames, Messieurs, l'objet de la présente proposition de loi qu'il vous est proposé d'adopter.
PROPOSITION DE LOI Article unique Le chapitre III du titre III du livre Ier de la deuxième partie du code de la santé publique est complété par un article L. 2133-2 ainsi rédigé : « Art.
L. 2133-2. - Les messages publicitaires télévisés ou radiodiffusés relatifs à des boissons ou à des produits alimentaires à forte teneur en sucres ou en matières grasses ne peuvent être diffusés pendant des programmes qui sont qualifiés, après avis du Conseil supérieur de l'audiovisuel rendu sur la base d'analyses médiamétriques, d'émissions où une partie importante du public est constituée d'enfants et d'adolescents.
Ces messages ne peuvent être diffusés pendant un délai fixé par la voie réglementaire avant et après de tels programmes.
Ces dispositions s'appliquent aux messages émis et diffusés à partir du territoire français et reçus sur le territoire.
La liste des...
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