Proposition de loi N° 4374
visant à éviter le gaspillage d'argent public par la responsabilisation de l'Etat lors de la fermeture de classes dans l'enseignement du premier degré
écrite par Jean-Marie Sermier
cosignée par Anne Grommerch, Isabelle Vasseur, Marie-Jo Zimmermann, André Wojciechowski, Bernard Depierre, Bruno Bourg-Broc, Christian Ménard, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Didier Gonzales, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Raoult, Fernand Siré, Jacques Grosperrin, Jacques Le Nay, Jacques Myard, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Rolland, Jean-Pierre Decool, Lionel Tardy, Marcel Bonnot, Michel Grall, Michel Voisin, Olivier Dassault, Patrice Martin-Lalande, Patrick Devedjian, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Gosselin, Sauveur Gandolfi-Scheit, Xavier Breton & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, Actuellement, le code de l'éducation précise (article L. 211-1) que « l'éducation est un service public national, dont l'organisation et le fonctionnement sont assurés par l'État ». À ce titre, l'État peut créer des classes ou... en fermer à sa guise.
L'article L. 212-4 du code de l'éducation précise que « la commune a la charge des écoles publiques.
Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement. » Ceci constitue même une dépense obligatoire pour les communes (article L. 212-5). Lors d'une création, l'État peut même se substituer à la collectivité compétente qui refuse de « pourvoir à une organisation convenable du service public » (article L. 211-3). Dans ce cas, « l'État fait l'avance des frais de construction des établissements publics qu'il crée ». Le remboursement de cette avance constitue pour les collectivités une...
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