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7 février 2012

Rapport N° 4326

en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de MM. Patrick Bloche, François Brottes, Jean-Marc Ayrault, Mme Élisabeth Guigou et M. Jean Grellier et plusieurs de leurs collègues relative à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel au sein de l'Union européenne, notamment dans le cadre de la réforme de la directive 95/46/CE

écrit par Patrick Bloche rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia 

Extrait

Mesdames, Messieurs, Les évolutions technologiques de la dernière décennie ont créé de nouvelles opportunités d'échanger et d'accéder à l'information.

Ainsi, le développement d'Internet s'est accompagné de l'explosion des réseaux sociaux.

Le web est entré dans la vie quotidienne de chacun multipliant ainsi les occasions de faire apparaître ou de transmettre ses données personnelles.

La vie privée des personnes - englobant leur réseau d'amis, leurs idées politiques, leur orientation sexuelle ou encore leur religion - est potentiellement visible instantanément par tous et partout via ces sites de socialisation.

Pourtant, tous ne sont pas conscients qu'une telle exposition publique de soi risque d'entraîner une perte de contrôle de ses données personnelles.

Par ailleurs, les systèmes de géolocalisation ouvrent un éventail de services tout en possédant un revers qui est de rendre transparents les déplacements de chacun via son téléphone portable, son titre de...

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(version pdf)

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