Rapport N° 4034
de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république sur la proposition de résolution européenne de M. Guy Geoffroy, rapporteur de la commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative à la mise en place d'un système européen de collecte et de traitement des données des dossiers passagers (données PNR)
écrit par Guy Geoffroy rapporteur pour la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
Extrait
Mesdames, Messieurs, La commission des Lois est saisie, en application de l'article 151-6 du Règlement, d'une proposition de résolution que votre rapporteur a eu l'honneur de déposer au nom de la commission des Affaires européennes, le 16 novembre 2011, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative à l'utilisation des données des dossiers passagers pour la prévention et la détection des infractions terroristes et des formes graves de criminalité, ainsi que pour les enquêtes et les poursuites en la matière (COM [2011] 32 final/n° E 6014). Cette proposition de résolution résulte des travaux (1) de votre rapporteur à la commission des Affaires européennes.
La commission des Lois s'était déjà saisie de cette question le 30 septembre 2009 (2) à l'occasion de l'examen, en application de l'article 88-4 de la Constitution, d'une proposition de résolution (3) de votre rapporteur, déposée le 11 février 2009 au nom de la commission chargée...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur ce rapport.