Proposition de loi N° 3847

Extrait

Mesdames, Messieurs, Il est souhaité la possibilité pour les missions locales d'agir en justice contre des parents afin d'obtenir le remboursement de certaines sommes qu'elles ont été amenées à engager au titre de l'insertion sociale et professionnelle de leur enfant.

I. La portée de l'obligation alimentaire posée par l'article 371-2 du code civil L'article 203 du code civil dispose que « les époux contractent ensemble, par le seul fait du mariage, l'obligation de nourrir, entretenir et élever leurs enfants ». Les articles suivants précisent les conditions et la nature de cette obligation.

L'article 371-2 du code civil apporte les précisions suivantes : « Chacun des parents contribue à l'entretien et l'éducation des enfants à proportion de ses ressources, de celles de l'autre parent, ainsi que des besoins de l'enfant ». « Cette obligation ne cesse pas de plein droit lorsque l'enfant est majeur ». Cette obligation dite « alimentaire » a un objet relativement...

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