Proposition de loi N° 369
relative à la limitation des numéros de téléphone surtaxés
écrite par Jean-Jacques Gaultier
cosignée par Arlette Franco, Arlette Grosskost, Françoise Branget, Geneviève Levy, Isabelle Vasseur, Marie-Christine Dalloz, Marie-Louise Fort, Muriel Marland-Militello, Pascale Gruny, Valérie Boyer, Alain Gest, Alain Marty, Alain Moyne-Bressand, Alain Suguenot, Alfred Trassy-Paillogues, André Schneider, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Christian Ménard, Claude Birraux, Claude Gatignol, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Éric Raoult, François Grosdidier, Georges Colombier, Georges Ginesta, Georges Tron, Gérard Cherpion, Gilles d'Ettore, Guy Malherbe, Guy Teissier, Jacques Alain Bénisti, Jacques Kossowski, Jacques Le Nay, Jacques Masdeu-Arus, Jacques Myard, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Mathis, Jean-Claude Mignon, Jean-Frédéric Poisson, Jean-Louis Bernard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Rolland, Jean-Marie Sermier, Jean-Paul Garraud, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Sébastien Vialatte, Laurent Hénart, Louis Cosyns, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc-Philippe Daubresse, Michel Bouvard, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Lejeune, Michel Sordi, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Gosselin, Pierre Lasbordes, Pierre Morel-A-L'Huissier, René Couanau, René-Paul Victoria, Richard Dell'Agnola, Robert Lecou, Sauveur Gandolfi-Scheit & Thierry Mariani
Extrait
Mesdames, Messieurs, La présente proposition de loi a pour objet d'instituer un cadre juridique permettant d'éviter les abus des services téléphoniques surfacturés dans le cadre de l'accueil à distance des administrations.
La tarification appliquée actuellement est hétérogène et non transparente pour les usagers.
Les numéros surtaxés couvrent un périmètre de plus en plus important et concernent toutes les administrations qu'il s'agisse des affaires sociales, de la santé, du travail et de l'emploi, de l'économie, des finances et de l'industrie, de l'intérieur (hors la police), des grands régimes sociaux (CNAM, CNAV, CNAF, ANPE, Unedic et Assedic), des opérateurs du secteur Emploi et l'INPES - Institut national pour la prévention et l'éducation à la santé. De plus, la tarification téléphonique se différencie selon les types de numéros appelés en usage dans les administrations - les numéros géographiques à 10 chiffres ; - les numéros en 08 dits numéros...
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