Proposition de loi N° 363
tendant à accorder la croix de chevalier de la Légion d'honneur aux anciens combattants et anciens résistants de la guerre 1939-1945
écrite par Jacques Le Nay
cosignée par Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Marie-Louise Fort, Sophie Delong, Valérie Rosso-Debord, Alain Marty, Alfred Trassy-Paillogues, André Wojciechowski, Bernard Perrut, Bruno Sandras, Christian Vanneste, Christophe Guilloteau, Claude Birraux, Daniel Mach, Daniel Spagnou, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Pinte, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, François Vannson, Georges Fenech, Gilles d'Ettore, Jacques Grosperrin, Jacques Remiller, Jean Bardet, Jean Marsaudon, Jean-Claude Beaulieu, Jean-Claude Flory, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Door, Jean-Yves Bony, Joël Sarlot, Lionnel Luca, Loïc Bouvard, Lucien Degauchy, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Michel Lejeune, Patrick Beaudouin, Philippe Armand Martin, Philippe Boënnec, Philippe Vigier, Pierre Cardo, Pierre Lasbordes, Richard Mallié, Thierry Mariani, Yannick Favennec & Yvan Lachaud
Extrait
Mesdames et Messieurs, de bien vouloir adopter.
PROPOSITION DE LOI Article 1er Il est institué un contingent exceptionnel de croix de chevalier de la Légion d'honneur, mis à la disposition du ministre chargé des anciens combattants.
Ce contingent est réservé aux anciens combattants, anciens résistants et prisonniers de guerre ayant participé aux opérations de la guerre 1939-1945 et déjà titulaires de l'une des décorations ci-après : croix du combattant, croix du combattant volontaire de la Résistance, croix de la Libération, croix de guerre 1939-1945, médaille de la Résistance, médaille des évadés.
Article 2 Les bénéficiaires du contingent visés à l'article 1er ne peuvent prétendre à traitement. © Assemblée nationale
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