29 juin 2011
Texte de la commission annexé au Rapport N° 3597
sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi de libéralisation des ventes volontaires de meubles aux enchères publiques
Documents associés
Documents relatifs
- Dossier : Ventes de meubles aux enchères publiques
- Proposition de loi N° 2002
- Rapport N° 3019 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Proposition de loi N° 3378
- Rapport N° 3402 de la Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l’administration générale de la république
- Rapport N° 3597
- Rapport d'information N° 4280 sur l'application des lois
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