Rapport N° 3547
en application de l'article 151-5 du règlement sur la proposition de résolution européenne de M. Jacques Myard visant au maintien par les Etats du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité
écrit par Jacques Myard rapporteur pour la Commission des affaires européennes
Extrait
Mesdames, Messieurs, Après le Sénat, dont la résolution sur l'application du principe de subsidiarité en matière de TVA est devenue définitive le 29 mai dernier (résolution no 121), c'est au tour de l'Assemblée nationale de se voir proposer l'adoption d'une résolution européenne demandant le maintien de l'éligibilité au taux réduit de TVA de l'ensemble de la filière équine.
Que les deux chambres du Parlement d'un Etat membre de l'Union européenne jugent opportun d'intervenir sur des dispositions aussi précises du code général des impôts, n'est pas le résultat d'un état d'esprit particulièrement attaché aux points de détail, bien au contraire.
D'abord, ce qui peut paraître marginal vu de Bruxelles ne l'est pas du tout pour les exploitants d'entreprises menacés d'un passage brutal du taux réduit au taux normal de TVA, soit d'une augmentation de 5, 5 % à 19, 6 % de l'impôt sur leurs transactions.
Si leur clientèle non professionnelle ou non assujettie ne...
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