Proposition de résolution N° 3435
sur les travaux conduits par les institutions européennes visant au maintien par les Etats du taux réduit de TVA pour certaines opérations liées à la filière équine en application du principe de subsidiarité
écrite par Jacques Myard
Extrait
Mesdames, Messieurs, La Commission européenne a lancé le 1er décembre 2010 une consultation générale sur l'avenir du système de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui doit s'achever au 31 mai 2011. Toutes les parties prenantes, consommateurs, citoyens, entreprises, autorités publiques sont invitées à formuler leur avis sur cette réforme.
Il appartient alors aux députés de répondre à cet appel pour apporter leur contribution sur le sujet du taux réduit de TVA, s'agissant notamment de la filière équine.
Le Livre vert présenté par la Commission européenne vise à adapter le système actuel de TVA pour le rendre « plus simple, plus robuste et plus efficace » selon l'intitulé du document.
Cette taxe est une ressource fiscale majeure pour les États membres puisque, avec 862 milliards d'euros de recettes en 2008, elle représente 7, 8 % du PIB des pays membres de l'UE et 21, 5 % de leurs recettes fiscales.
Pourtant, elle souffre de défauts - coût, complexité,...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de résolution.