Proposition de loi N° 3474
relative à la double campagne des anciens combattants d'Afrique du Nord
écrite par Anne Grommerch
cosignée par Arlette Grosskost, Cécile Dumoulin, Fabienne Labrette-Ménager, Françoise Branget, Geneviève Colot, Henriette Martinez, Josette Pons, Marguerite Lamour, Marianne Dubois, Marie-Louise Fort, Pascale Gruny, Sophie Delong, Alain Ferry, Alain Marleix, André Flajolet, André Wojciechowski, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Perrut, Christian Ménard, Christian Vanneste, Damien Meslot, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Éric Ciotti, Éric Diard, Éric Raoult, Éric Straumann, Étienne Mourrut, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, François Calvet, François Grosdidier, Gérard Voisin, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Ueberschlag, Jean-Charles Taugourdeau, Jean-Claude Bouchet, Jean-Jacques Gaultier, Jean-Jacques Guillet, Jean-Louis Léonard, Jean-Luc Reitzer, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Philippe Maurer, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Grand, Jean-Yves Cousin, Laurent Hénart, Lionnel Luca, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Le Fur, Marcel Bonnot, Martial Saddier, Max Roustan, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Herbillon, Michel Terrot, Michel Voisin, Michel Zumkeller, Olivier Dassault, Patrice Calméjane, Patrice Verchère, Paul Durieu, Paul Jeanneteau, Paul Salen, Philippe Gosselin, Philippe Houillon, Philippe Vitel, Pierre Lang, Rémi Delatte, René-Paul Victoria, Richard Mallié, Robert Lecou, Serge Poignant & Yannick Favennec
Extrait
Mesdames, Messieurs, La loi du 18 octobre 1999 a créé une situation juridique nouvelle en qualifiant le conflit en Algérie de « guerre ». Il en a découlé que les personnes exposées à des situations de combat au cours de la guerre d'Algérie étaient susceptibles de bénéficier de la campagne double qui signifie que chaque jour de service effectué par le militaire est compté pour trois jours dans le calcul de sa pension.
Le Conseil d'État a confirmé cette conséquence par une décision du 17 mars 2010. Le décret n° 2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord accorde le bénéfice de la campagne double aux militaires d'active et aux appelés du contingent pour toute journée durant laquelle ils ont pris part à une action de feu ou de combat ou ont subi le feu, et s'applique aux fonctionnaires et assimilés dont les pensions de retraite ont été liquidées à compter du 19 octobre 1999,...
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