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29 avril 2011

Proposition de loi N° 3342

visant à étendre le principe de la conduite accompagnée aux candidats ayant échoué à l'examen du code de la route

Extrait

Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.

PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 212-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'élève a échoué à l'examen du code de la route, l'enseignement de la conduite ne peut plus, jusqu'à obtention de celui-ci, s'effectuer à titre onéreux.

S'applique alors pour l'élève conducteur le système de la conduite accompagnée tel que défini à l'article R. 211-5. » © Assemblée nationale

Consulter le document complet sur le site de l'Assemblée

(version pdf)

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