Proposition de loi N° 3342
visant à étendre le principe de la conduite accompagnée aux candidats ayant échoué à l'examen du code de la route
écrite par Alain Suguenot
cosignée par Chantal Bourragué, Françoise Briand, Françoise Hostalier, Geneviève Levy, Jacqueline Irles, Josette Pons, Laure de La Raudière, Marguerite Lamour, Marie-Hélène Thoraval, Marie-Louise Fort, Pascale Gruny, Sophie Delong, Alain Cousin, Alain Marleix, Alain Moyne-Bressand, André Wojciechowski, Bernard Gérard, Bernard Perrut, Bruno Bourg-Broc, Bruno Sandras, Claude Birraux, Daniel Fasquelle, Daniel Fidelin, Daniel Spagnou, Denis Jacquat, Didier Quentin, Dino Cinieri, Dominique Dord, Dominique Le Mèner, Émile Blessig, Éric Straumann, Fernand Siré, Francis Saint-Léger, Franck Riester, François Grosdidier, François-Michel Gonnot, Georges Ginesta, Guy Malherbe, Henri Plagnol, Jacques Alain Bénisti, Jacques Remiller, Jean Roatta, Jean-Claude Bouchet, Jean-François Chossy, Jean-Marc Nesme, Jean-Marie Binetruy, Jean-Marie Morisset, Jean-Marie Sermier, Jean-Michel Couve, Jean-Pierre Nicolas, Jérôme Bignon, Loïc Bouvard, Louis Cosyns, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Francina, Marc Le Fur, Marc-Philippe Daubresse, Marcel Bonnot, Martial Saddier, Max Roustan, Michel Diefenbacher, Michel Grall, Michel Heinrich, Michel Raison, Michel Voisin, Nicolas Dhuicq, Nicolas Forissier, Patrice Verchère, Philippe Armand Martin, Serge Poignant, Yanick Paternotte & Yves Jego
Extrait
Mesdames, Messieurs, d'adopter la proposition de loi suivante.
PROPOSITION DE LOI Article unique L'article L. 212-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas où l'élève a échoué à l'examen du code de la route, l'enseignement de la conduite ne peut plus, jusqu'à obtention de celui-ci, s'effectuer à titre onéreux.
S'applique alors pour l'élève conducteur le système de la conduite accompagnée tel que défini à l'article R. 211-5. » © Assemblée nationale
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