Proposition de loi N° 3328
constitutionnelle tendant à instituer le référendum d'initiative populaire
écrite par Christian Vanneste
cosignée par Bérengère Poletti, Christine Marin, Françoise Hostalier, Joëlle Ceccaldi-Raynaud, Véronique Besse, Bernard Carayon, Bernard Deflesselles, Bernard Depierre, Bernard Gérard, Christian Estrosi, Christophe Priou, Claude Leteurtre, Daniel Spagnou, David Douillet, Didier Quentin, Dominique Le Mèner, Dominique Souchet, Dominique Tian, Élie Aboud, Éric Diard, Éric Raoult, Étienne Blanc, Étienne Mourrut, Francis Hillmeyer, Francis Saint-Léger, Franck Marlin, Georges Mothron, Jacques Grosperrin, Jacques Kossowski, Jacques Remiller, Jean-Claude Bouchet, Jean-Claude Flory, Jean-Jacques Guillet, Jean-Marc Nesme, Jean-Marc Roubaud, Jean-Marie Morisset, Jean-Michel Ferrand, Jean-Pierre Decool, Jean-Pierre Gorges, Jean-Yves Cousin, Lionnel Luca, Louis Guédon, Lucien Degauchy, Marc Bernier, Marc Le Fur, Michel Terrot, Nicolas Forissier, Patrice Martin-Lalande, Patrice Verchère, Patrick Beaudouin, Patrick Labaune, Philippe Armand Martin, Philippe Cochet, Philippe Vigier, Philippe Vitel, Pierre Morel-A-L'Huissier, Pierre-Christophe Baguet & Thierry Lazaro
Extrait
Mesdames, Messieurs, L'article 6 et l'article 14 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 qui fait partie de nos textes constitutionnels donnent le pouvoir au citoyen, à côté des parlementaires de faire la loi, y compris la loi fiscale.
L'article 6 déclare : « La loi est l'expression de la volonté générale.
Tous les citoyens ont droit de concourir personnellement ou par leurs représentants à sa formation. » L'article 14 donne les mêmes pouvoirs aux citoyens, ou à leurs représentants en matière de loi fiscale.
Deux cent vingt-deux ans plus tard, ces textes ne sont toujours pas appliqués à la lettre.
Certes, nos représentants votent les lois mais tous les autres citoyens restent exclus du processus.
Les sondages montrent que l'opinion fait de moins en moins confiance en la classe politique et qu'un fossé dangereux apparaît entre cette dernière et les citoyens.
Il faut combler ce fossé en permettant au référendum d'initiative populaire de...
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette proposition de loi.