Rapport d'information N° 3265
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires sociales sur la mise en application de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires
écrit par Christian Paul rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Jean-Marie Rolland rapporteur pour la Commission des affaires sociales
Extrait
La loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires a mis en oeuvre une profonde réforme de notre système de santé. Initialement composé de 33 articles, le projet de loi s'est considérablement enrichi tout au long de la longue et approfondie discussion parlementaire qui a conduit à son adoption.
Au final, la loi promulguée contient 135 articles.
Un très important travail réglementaire était nécessaire pour mettre en oeuvre les nombreuses dispositions de la loi.
161 décrets en Conseil d'État étaient attendus dont 112 ont été publiés et 79 décrets simples étaient nécessaires dont 42 ont été publiés.
Au total, le taux de publication de l'ensemble des mesures réglementaires d'application (hors ordonnances et arrêtés) est de 64%. Ce taux moyen, dans tous les sens du terme, cache en fait d'assez grandes disparités entre les titres.
Les titres I et IV, relatifs à la « Modernisation des...
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