Rapport d'information N° 3252
sur l'application des lois déposé en application de l'article 145-7 alinéa 1 du règlement, par la commission des affaires économiques sur le contrôle de l'application de la loi n° 2009-179 du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés
écrit par Laure de La Raudière rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Jean Grellier rapporteur pour la Commission des affaires économiques
Extrait
MESDAMES, MESSIEURS, La loi du 17 février 2009 pour l'accélération des programmes de construction et d'investissement publics et privés, dite « loi de relance », s'inscrivait dans le cadre du « plan de relance » annoncé par le Président de la République le 8 décembre 2008. Elle comprenait pour l'essentiel des mesures de simplification complémentaires à l'effort financier consenti par l'État pour soutenir l'économie.
Elle a été examinée rapidement par le Parlement puisqu'elle a été déposée le 19 décembre 2008 et adoptée définitivement par l'Assemblée nationale et le Sénat le 28 janvier 2009. Elle comprenait à l'origine 38 articles, mais 6 d'entre eux ont été considérés comme des cavaliers législatifs et censurés par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 12 février 2009. Tous les textes réglementaires nécessaires à l'application de la loi ont été pris par le Gouvernement rapidement.
Étant donné la variété des dispositions que...
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